Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2012

Date de Résolution 2 octobre 2012
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 220.857 du 2 octobre 2012

A.205.054/XIII-6244

En cause : VAESSEN Benoît, ayant élu domicile La Place 51 6460 Saint-Remy,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 30 mai 2012 par Benoît VAESSEN en ce qu'il demande la suspension de l’exécution de "la décision administrative du Service public de Wallonie, DG Opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement, de Département des Aides, Direction de l’Octroi des Aides Agricoles, Service de Gestion […] rendue le 11 avril 2012, dans laquelle cette dernière a décidé de maintenir la décision antérieure de Certysis du 7 décembre 2011" étant, en substance, le déclassement temporaire de parcelles de culture de pommes de terre biologiques à la suite de l'utilisation d'un pesticide non autorisé;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;

Vu l'ordonnance du 30 juillet 2012 fixant l'affaire à l'audience du 26 septembre 2012 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

XIIIr - 6244 - 1/8

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me D. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. HUVELLE, loco Me Olivier SCHMITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande peuvent être résumés comme suit :

  1. Le requérant est agriculteur biologique et a conclu, depuis 1996, un contrat de contrôle de produits issus de l’agriculture biologique avec Certisys, accréditée pour la certification et le contrôle des produits biologiques.

    Entre autres activités, il cultive des pommes de terre biologiques sur des terrains lui appartenant et sur des terrains qu’il prend en location, pour une superficie totale de 50,95 hectares, et revend le produit de son activité à plusieurs opérateurs.

  2. Dans le courant du premier semestre de l’année 2011, sa production de pommes de terre est atteinte par la maladie du mildiou et de l’alternariose.

    Constatant l’inefficacité des produits naturels pour mettre un terme à ces maladies, il cherche des produits phytopharmaceutiques utilisables dans l’agriculture biologique.

    En effectuant des recherches sur internet, il prend connaissance des produits Amistar et Infinito.

    Poursuivant ses recherches, il consulte le site internet Fytoweb, géré par le SPF Santé Publique, qui "donne accès à la banque de données contenant les informations sur les pesticides à usage agricole autorisés en Belgique", et qui mentionne que l’Amistar et l’Infinito appartiennent à la classe B, comme le cuivre, qui est, lui, autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

    Ce site internet contient également une page relative à l’agriculture biologique, sur laquelle on trouve la liste des produits phytopharmaceutiques agréés en Belgique et utilisables en agriculture biologique ainsi que l’annexe II du règlement

    XIIIr - 6244 - 2/8

    (CE) 889/2008, mais au nombre desquels ne se trouvent pas les produits Amistar et Infinito. Le passage relatif à la liste des produits utilisables en agriculture biologique indique néanmoins que cette liste est dynamique et que, certains produits ne s’y trouvant pas encore, le service des pesticides et engrais peut...

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