Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2012

Date de Résolution24 septembre 2012
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 220.718 du 24 septembre 2012

G./A.198.171/VI-18.868

En cause : la société anonyme T.W.T.,

ayant élu domicile chez

Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, nº 7, 4020 Liège,

contre :

l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM,

ayant élu domicile chez

Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, nº 7, 1160 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 8 novembre 2010, la société anonyme T.W.T. demande l'annulation de la décision par laquelle l’Office National de l’Emploi attribue le lot n° 1 du marché concernant la transformation d’un bâtiment existant et la construction d’un nouveau bâtiment pour les bureaux de chômage de Nivelles, rue des Heures Claires, 46 (adjudication publique n° 2010/22000/013) à la société momentanée LAURENT S.P.R.L. & DEROUBAIX S.A.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a rédigé un rapport.

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Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 5 juillet 2012, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 12 septembre 2012.

M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.

Me André DELVAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie VASTMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. Le 29 avril 2010, le Bulletin des adjudications publie un avis de marché public de travaux ayant pour objet le lot n° 1, gros œuvres, parachèvements et abords, du marché concernant l’extension et la transformation d’un bâtiment existant et la construction d’un nouveau bâtiment pour les bureaux de chômage 02 de l’ONEM à Nivelles.

III. 2. La procédure retenue est celle de l’adjudication publique et le marché est à prix mixte. Un cahier spécial des charges est également établi.

III. 3. Le 4 juin 2010, cinq sociétés ont remis une offre. Il s’agit des sociétés suivantes :

- la société momentanée LAURENT S.P.R.L. & DEROUBAIX S.A.; - la société anonyme T.W.T.; - la société anonyme M&M SITTY; - la société anonyme DUCHENE; - la société anonyme R. DE COCK.

III. 4. Le 13 août 2010, un bureau d’architecture établit un rapport d’analyse des soumissions dans lequel il est procédé, selon "l’article 110, § 4," de l’arrêté royal du 8

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janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, aux contrôles du montant total des offres et des prix unitaires. Le rapport constate qu’aucune offre ne s'écarte d'au moins 15 % en dessous de la moyenne des montants des offres prises en compte mais que des prix anormaux ont été détectés et que les soumissionnaires concernés ont pu envoyer leurs justifications.

Sur cette question, le rapport d'analyse énonce ce qui suit :

" 2° Contrôle des prix unitaires

Certains prix unitaires sont anormaux. De manière à permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier si ces prix anormaux ne mettent pas en danger l’économie du marché et parce que ces prix anormaux ne sont pas en rapport avec l’importance du poste à la lumière du marché dans leur ensemble, les soumissionnaires ont été invités à justifier les prix unitaires anormaux.

De manière à ne pas tenir compte des postes d’importance mineure, l’architecte a identifié pour les parties Architecture et Stabilité, les postes inférieurs à la moyenne des prix unitaires de plus de 15 % et pour lesquels cette différence est de plus de 1 ‰ la moyenne du montant total du marché (soit 2 597 €).

Les courriers ont été envoyés par recommandé le 16.06.2010 et les réponses étaient attendues dans les 12 jours.

  1. Réponses des soumissionnaires

N° 1 Ass. Momentanée Laurent sprl & Deroubaix s.a [voir annexe 8]

Courrier reçu le 28/06/2010.

Le soumissionnaire détaille ses prix en fonction de la main d’œuvre, des engins, des frais généraux et de son bénéfice.

Les justifications du soumissionnaire sont acceptables. Néanmoins, compte-tenu de ces justifications, l’architecte maintient que sur un poste le prix est anormal.

Art 18.3.5 Pompage des eaux et réalisation d’une enceinte étanche temporaire.

Etant donné que ce poste ne représente que 3 516,90 € HTVA sur un montant total de 2 110 823,13 € HTVA nous estimons que ce prix anormal ne met pas en danger l’économie du marché.

Le soumissionnaire a remis un document complémentaire décrivant la manière dont l’ouvrage sera exécuté et a personnalisé son analyse.

Nous estimons donc que l’offre de AM LAURENT DEROUBAIX est conforme."

Pour les autres soumissionnaires, le rapport d’analyse conclut à l’admission des justifications et considère que leurs offres ne comportent dès lors pas de prix anormaux.

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Le rapport d’analyse des soumissions propose, "sous réserve de l’avis éventuel du conseiller juridique du pouvoir adjudicateur", l’attribution du marché à...

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