Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 septembre 2012
| Date de Résolution | 4 septembre 2012 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
V e CHAMBRE
A R R Ê T
n° 220.508 du 4 septembre 2012 A. 186.998/V-1743
En cause: la COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE représentée par son Collège assisté et représenté par Me Isabelle Verhaegen, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles Rue Lesbroussart 89 où il est fait élection de domicile
contre:
la COMMUNAUTÉ FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Baert Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, bte 1 où il est fait élection de domicile
-------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet du recours
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Le recours, introduit le 1er février 2008, a pour objet l’annulation de l’arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l’agrément, l’enregistrement, le mandat, l’affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l’assurance soins et abrogeant les arrêtés portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l’assurance soins. L’arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2007.
V-1743-1/10
II. Déroulement de la procédure
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La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie requérante a déposé un mémoire en réplique.
M. Éric Thibaut, premier auditeur, a rédigé un rapport.
La partie requérante a introduit une demande de poursuite de l’instance et déposé un dernier mémoire. La partie adverse a déposé un dernier mémoire et un dernier mémoire complémentaire.
Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 20 juin 2012.
M. Paul Lemmens, président de chambre, a fait rapport.
Me Isabelle Verhaegen, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me Bart Staelens, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, ont été entendus.
M. Éric Thibaut, premier auditeur,
a donné un avis conforme au présent arrêt.Il a été fait application des dispositions sur l’emploi des langues énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Cadre légal
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Le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins prévoit la création d’une assurance soins qui donne droit aux usagers affiliés à la prise en charge, par une caisse d'assurance soins, des frais exposés pour des prestations d'aide et de services non médicaux.
V-1743-2/10
Au moment où l’arrêté attaqué a été pris, l’article 4, § 1er, du décret disposait que toute personne habitant en région de langue néerlandaise, devait être affiliée à une caisse d'assurance soins agréée. L’article 4, § 2, du décret énonçait par ailleurs que toute personne habitant en région bilingue de Bruxelles-Capitale avait la possibilité de s'affilier volontairement à une caisse d'assurance soins agréée.
L’article 6, § 1er, alinéas 2 et 3, du décret, disposait à cette époque ce qui suit:
La prise en charge concerne une intervention forfaitaire dans les frais encourus pour la prestation d'aide et de services non médicaux aux usagers qui, dès l’introduction d’une demande de prise en charge, remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes: 1° résider dans le milieu familial;
2° faire appel à un prestataire de soins professionnel ou à une structure agréés par le Gouvernement flamand ou assimilés; 3° résider dans une structure agréée par le Gouvernement flamand ou assimilée.
Le Gouvernement fixe les règles spécifiques relatives à l'octroi, au refus, au retrait et à la suspension de l'agrément et de l'assimilation à l'agrément de structures et de prestataires de soins professionnels. Le Gouvernement détermine par ailleurs les cas dans lesquels une ou plusieurs conditions énoncées dans l'alinéa 2 doivent être remplies
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L’arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001...
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