Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 septembre 2012
| Date de Résolution | 1 septembre 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
L'arrêt n° 220.494 du 1er septembre 2012 est rectifié par l'arrêt n° 220.510 du 4 septembre 2012.
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 220.494 du 1er septembre 2012
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204.808/XI-18.949
En cause : BALLAH Faissal, ayant élu domicile chez Me Xavier VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles
contre :
L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F.DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 31 août 2012 par Faissal BALLAH tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision, prise par le Directeur de la Prison de Saint-Gilles le jeudi 30 août 2012 suite à la procédure disciplinaire ayant eu lieu le même jour sans la présence [de son] conseil malgré une demande expresse de ce dernier en ce sens, le sanctionnant disciplinairement dans la mesure suivante : 6 jours de placement en cellule sécurisée, sans objets dont l'utilisation peut-être dangereuse";
Vu la demande d'assistance judiciaire sollicitée par la même requête;
XIexturg - 18.949 - 1/6
Vu le dossier administratif;
Vu la convocation du 31 août 2012 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 1er septembre 2012 à 16 heures;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Valérie-Anne DECERF, avocat, loco Me Xavier VAN DER SMISSEN, comparaissant pour la partie requérante et Mme Marie-Françoise BERRENDORF, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :
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Le requérant est détenu à la prison de Saint-Gilles suite à un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 4 octobre 2011. Il a déjà fait l'objet de mesures disciplinaires, notamment en date du 11 août 2012.
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Le 28 août 2012, un rapport disciplinaire est établi, en raison du comportement du requérant à l'égard de membres du personnel médical de la prison, qu'il aurait insultés et menacés. Il conteste les menaces. Le même jour, le directeur de la prison adopte, dans l'attente de l'audition disciplinaire, une mesure provisoire de placement en cellule sécurisée, sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse.
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L'audition disciplinaire, prévue pour le 29 août, est reportée au 30 août...
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