Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2012
| Date de Résolution | 5 juillet 2012 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 220.207 du 5 juillet 2012
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194.876/V-1789 A. 194.877/V-1788
En cause : ETIENNE Christophe, ayant élu domicile rue du Mont 61 5000 Beez,
contre :
l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et
Ministre des Finances,
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le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
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le Jardin Botanique National de Belgique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
SCHAILLEE Marc, ayant élu domicile Amelgemweg 20 1780 Wemmel.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 décembre 2009 par Christophe ETIENNE qui demande l'annulation "des décisions de date et d'auteur inconnus, de promouvoir Messieurs Gerrit DE JONGE et Marc SCHAILLEE au grade d'assistant technique (rang 22C)" (affaire 194.876/V-1789);
V - 1789-1788f - 1/10
Vu la requête introduite le 10 décembre 2009 par Christophe ETIENNE qui demande l'annulation "des décisions de date et d'auteur inconnus, de promouvoir Messieurs Gerrit DE JONGE et Marc SCHAILLEE au grade d'assistant technique (rang 22B)" (affaire 194.877/V-1788);
Vu les requêtes introduites le 15 février 2010 par lesquelles Marc SCHAILLEE demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans les deux affaires;
Vu les ordonnances du 5 mars 2010 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les rapports de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établis sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu les notifications des rapports aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante, des deuxième et troisième parties adverses et de la partie intervenante;
Vu les ordonnances du 6 mars 2012, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 17 avril 2012 à 10.30 heures, date à laquelle celles-ci ont été mises en continuation à l'audience du 18 juin 2012 à 14.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, Mme F. ROLAND, premier attaché, comparaissant pour la première partie adverse et Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties adverses;
Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
V - 1789-1788f - 2/10
I. EXPOSE DES FAITS
Considérant que les faits utiles à la solution du litige sont les suivants :
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Par un arrêté du 1er septembre 1995 du Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, le requérant est nommé à titre définitif en qualité de premier ouvrier qualifié, dans le cadre linguistique français, au Jardin botanique national de Belgique, à partir du 1er mars 1995.
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L'arrêt n° 187.272 du 22 octobre 2008 annule les arrêtés ministériels non datés décidant de nommer Gerrit DE JONGE et Marc SCHAILLEE au grade de chef d'atelier au Jardin botanique national de Belgique, à dater du 1er janvier 2003, pour absence de cadre linguistique.
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Une note au personnel du 31 octobre 2008 du directeur annonce qu'à la suite de l'arrêt d'annulation de la promotion des deux chefs d'atelier, une nouvelle procédure est mise en route et invite les membres du personnel qui remplissent les conditions d'accès à cette promotion à la date du 1er janvier 2003, à introduire leur candidature pour le 3 décembre 2008.
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Le 31 octobre 2008, la note suivante du directeur est remise au requérant :
" Le Jardin botanique national de Belgique est un service d'exécution dont l'activité couvre l'entièreté du pays et qui est situé en dehors de Bruxelles-Capitale (sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique; notification en chambre commune [du] 23 avril 1998).
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat (réf.: n° 187.172 prononcé le 22 octobre 2008), je me vois obligé d'appliquer strictement les lois linguistiques. De ce fait, l'article 10 est applicable à vous. Comme vous êtes régulièrement en contact avec du personnel ouvrier, vous devriez passer un test de néerlandais au service SELOR et y obtenir 5 points sur 10.
Ci-joint la fiche d'inscription pour cet examen. [...] Le test sera encore organisé avant la fin de l'année. [...]".
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Le 23...
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