Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2012
| Date de Résolution | 26 juin 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 219.973 du 26 juin 2012
A.198.493/VIII-7524
En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles.
Partie intervenante :
la ville de Chimay,
ayant élu domicile chez
Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 13 décembre 2010 par Gérard WAUTERS tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 13 octobre 2010 par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, (…), d'une part, de déclarer recevable mais non fondé le recours introduit à l'encontre de la décision du conseil communal de Chimay du 21 janvier 2009 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office et, d'autre part, de confirmer la délibération attaquée", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'arrêt n° 213.378 du 20 mai 2011 accueillant la requête en intervention introduite par la ville de Chimay et rejetant les demandes d'extension du recours et de suspension;
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Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;
Vu le mémoire ampliatif;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 24 mai 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 juin 2012;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Nicolas NELIS, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Safia TITI, loco Me Thierry STIÉVENARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Diego GUTIERREZ, loco Me Éric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été partiellement exposés dans les arrêts n° 209.035 du 19 novembre 2010, et n° 213.378, du 20 mai 2011, qu'il y a lieu de les compléter par les éléments suivants :
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Le 4 novembre 2008, le conseil communal informe le requérant de faits mis à sa charge et le convoque à comparaître dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire, le 26 novembre 2008. Les faits reprochés au requérant sont précisés comme il suit : " a) Insubordination et faux par omission
- Avoir indiqué sur votre feuille de pointage que vous étiez présent à votre bureau le 4 juillet 2008 toute la matinée alors qu'à 10 heures, vous vous trouviez à Namur à une réunion ayant pour objet l'ASBL Tourisme Social.
- Ne pas avoir respecté les termes de la note de service du 6 février 2007 demandant à tout le personnel de cocher sa feuille de pointage lors de chaque arrivée et départ du bureau.
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b) Diffamation
- Avoir tenu des propos diffamatoires à l'égard d'un mandataire communal ainsi qu'il résulte d'un courrier reçu d'une concitoyenne.
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Confusion des fonctions
- Vous être renseigné comme personne de contact sur des courriers relatifs à la demande de permis de lotir introduite par M. GRAVY, agissant au nom de la SCRL SOGEPRO dans laquelle vous avez un intérêt manifeste.
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Persistance d'une activité interdite
- Postérieurement à l'interdiction faite par le Conseil Communal en sa séance du 21 février 2007, avoir introduit une demande d'agrément le 8 mars 2007 pour l'élaboration et la révision des plans communaux d'aménagement et des plans de lotissement, M. WAUTERS se présentant comme Associé-Président de la SCRL SOGEPRO, dessinateur en construction et directeur de la Régie Foncière de la Ville de Chimay".
Dans ce même courrier, il est précisé au requérant qu'il lui est loisible de consulter, chaque matin de 9 à 12 heures, le dossier disciplinaire dressé à sa charge, qu'il a le droit de demander l'audition de témoins ainsi que la publicité de cette audition et qu'il peut se faire assister par une personne de son choix.
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L'audition se déroule le jour fixé. Lors de celle-ci, le requérant dépose une note de défense accompagnée d'annexes.
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Le 3 décembre 2008, la ville de Chimay transmet au requérant le procès-verbal d'audition. À la demande du conseil du requérant, elle lui transmet une nouvelle copie de l'enregistrement de l'audition disciplinaire et fournit la dernière partie du procès-verbal d'audition. 4. Le 21 janvier 2009, le requérant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de démission d'office, décidée par le conseil communal de la ville de Chimay.
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Le 12 mars 2009, la décision du Gouvernement wallon de ne pas annuler cette délibération est notifiée au requérant.
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Le 19 mars 2009, le requérant introduit auprès de la partie adverse le recours visé à l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
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Le 1er septembre 2009, la partie adverse décide, d'une part, de déclarer recevable mais non fondé le recours ainsi introduit, et, d'autre part, de confirmer ladite délibération. Le requérant introduit une demande de suspension et un recours
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en annulation contre ces décisions. Par un arrêt n° 200.421 du 3 février 2010, le Conseil d'État annule la décision du 1er septembre 2009 en considérant que, ce recours constituant un recours en réformation, la partie adverse aurait dû permettre au requérant d'être entendu.
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Le 17 août 2010, le requérant sollicite du Conseil d'État, sur la base de l'article 36 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la condamnation de la Région wallonne à une astreinte de mille euros par jour, à défaut de l'entendre à la suite du recours qu'il a introduit contre la sanction disciplinaire de la démission d'office prise à son encontre par la ville de Chimay, dans les quinze jours de la notification par le greffe du Conseil d'État de l'arrêt à intervenir, et à défaut de statuer sur le recours précité dans les quinze jours de l'audition intervenue. Ce recours a été déclaré sans objet par l'arrêt n° 209.659 du 10 décembre 2010, le Gouvernement wallon ayant statué entre-temps.
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Le 13 octobre 2010, la partie adverse a en effet déclaré recevable...
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