Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2012
| Date de Résolution | 31 mai 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 219.577 du 31 mai 2012
A. 184.692/XI-16.405
En cause : VANDEREYCKEN Aldo, ayant élu domicile chez Me C. LEFEBVRE, avocat, place Leemans 6 1050 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 août 2007 par Aldo VANDEREYCKEN, qui demande l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 5 juin 2007 «refusant de proposer au Roi d’autoriser [le requérant] à modifier son nom en celui de "ALESSIO"»;
Vu le dossier administratif ;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
Vu le rapport, déposé le 12 janvier 2012, notifié aux parties, de M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure;
Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante;
Vu l’ordonnance du 22 mars 2012, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 19 avril 2012 à 9h30;
XI – 16.405 - 1/10
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me A. DAOUT, loco Me C. LEFEBVRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. CRABBE, loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. G. SCOHY, auditeur ;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que par deux lettres respectivement datées des 13 décembre 2004 et 1er février 2006, le requérant et sa sœur, Nathalie VANDEREYCKEN, légitimés par adoption et portant le nom de l’adoptant Jean-Claude VANDEREYCKEN, second époux de leur mère, ont introduit auprès du ministre de la Justice, une demande de changement de nom, sollicitant de pouvoir porter au lieu de leur nom patronymique actuel, le nom «ALESSIO» porté à leur naissance, étant le nom de leur père biologique, alors présumé, et premier époux de leur mère; que les demandes étaient ainsi motivées:
1) En ce qui concerne le requérant :
[...]
Je me permets d’introduire une demande de changement de nom auprès de vous.
Permettez-moi d’expliquer la cause de cette demande.
Il y a 20 ans j’ai été adopté par un monsieur nommé Vandereycken Jean-Claude, pensez bien qu’à 11 ans on ne m’a pas demandé mon avis, j’ai été obligé.
Depuis l’âge de mes 15 ans, j=ai fui le milieu familial en commençant des études d’apprentissage en restauration.
Il m’était impossible de rester à la maison avec un beau-père avec lequel je n’avais aucune complicité, aucune discussion, un refus total de dialogue et d’une sévérité injustifiée.
A l’âge de 17 ans mon seul moyen d’évasion était la drogue (entendez par là le haschich).
De plus, j’ai subi des préjudices moraux et psychologiques à travers le traumatisme de ma sœur, entendez par là les sévices sexuels subi[s] par elle, imaginez vous dans quel état se trouve un adulte et le père que je suis en apprenant ça ! Et surtout étant obligé de donner ce nom à son propre fils, un nom qui n’est pas le sien ni le mien, un nom sale qui me dégoûteY
En fait, il m’est totalement inconcevable de faire perdurer ce nom à travers mes descendances.
Comprenez bien que pendant toutes ces années, j=ai été privé de mes racines, celles qui vous permettent de tenir debout et de vous raccrocher à quelques choses.
Ce nom ALESSIO est donc vous l’aurez compris toute ma vie et toute la future belle vie que vous pourrez donner à mon fils et mes futures enfants.
XI – 16.405 - 2/10
Croyez bien que mon seul recours est celui-ci.
[...]
;
2) En ce qui concerne Nathalie VANDEREYCKEN :
[...]
Par la présente, je me permets d’introduire une demande de changement de nom auprès du Ministère de la Justice et de vous en exposer les motivations.
Mon frère Aldo et moi furent [sic] adoptés en 1985 par Monsieur Vandereycken Jean-Claude, deuxième époux de ma mère, Madame Delsaert Danielle. Cette adoption concrétisera plus des désirs et des intérêts d=adultes que nos propres désirs.
Il est important, voire vital pour moi, non seulement de retrouver mon nom d’origine, c’est-à-dire celui de mon père, "ALESSIO" mais aussi de pouvoir me "séparer", me [dé]lester de ce poids qui est pour moi, le nom de mon beau-père. Même après cette adoption, celui[-ci] reste et restera pour mon frère et moi notre beau-père ou mieux, le deuxième mari de notre mère et en aucun cas notre père. Et ceci, pour plusieurs raisons qui, j’espère, trouveront écho auprès de vous : cet homme a commis l’irréparable en la forme d’abus sexuels sur ma personne, au sein de notre maison et autour de mes 9 ans ainsi qu’au début de mon adolescence. Je pourrais arrêter cette lettre ici, considérant ce motif suffisant et d=autres commentaires superflus. Porter dès lors ce nom m’est insupportable. Je vais, malgré tout, étoffer mes dires. Cet homme nous a malmené[s] psychologiquement aussi mon frère et moi, au travers de chantages affectifs, des colères injustifiées et des dépréciations plus ou moins permanentes. Nous avons beaucoup porté de sa personnalité immature et perverse.
Ce fut de douloureuses années familiales et une pénible adolescence, dont la seule issue fut le départ de la maison, enfin, à l’âge de mes 20 ans.
Je ne dis rien à ma famille de ces abus pendant longtemps, par crainte de suspicion de ma mère, qui m’aurait été intolérable et par craintes des colères de mon beau-père. Craintes justifiées lorsqu’un jour je dis...
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