Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2012
| Date de Résolution | 29 mai 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 219.531 du 29 mai 2012
A. 203.839/VIII-8003
En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par le Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 28 février 2012 par Rocco PACE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 10 février 2012 décidant la mesure de suspension préventive de ses fonctions" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2012 fixant l'affaire à l'audience du 23 mai 2012;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
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Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre-Emmanuel PARIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LEFEBVRE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le requérant est professeur de pratique professionnelle en carrosserie à l'Athénée royal Leonardo da Vinci, à Anderlecht, depuis 1999. Il a été nommé à titre définitif en 2006.
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Depuis la "journée portes ouvertes" du mois de juin 2011, Mélissa A., élève à l'Athénée royal Leonardo da Vinci et résidente au pensionnat Henri Jaspar, communique avec le requérant sur Facebook.
Lors d'une réunion organisée par la direction avec l'ensemble du corps professoral avant les vacances de Noël 2011, tout contact a été interdit entre professeurs et élèves via les sites sociaux tels que Facebook. Le requérant affirme avoir supprimé Mélissa A. comme "ami Facebook" et n'avoir plus eu de contact avec elle depuis la fin du mois de novembre.
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Le 17 janvier 2012, Gerda POOT, préfète des études à l'Athénée royal Léonardo da Vinci, informe par courriel Didier LETURCQ, directeur général adjoint du Service général de l'Enseignement organisé par la partie adverse, du contact téléphonique qu'elle a eu avec le pensionnat Henri Jaspar en ces termes : " J'ai eu un contact téléphonique avec le pensionnat Henri Jaspar, avenue de la
Tenderie 78A, 1190 Bruxelles; la directrice m'a informé que pendant les vacances deux de ses jeunes filles qu'elle héberge avaient eu des contacts téléphoniques visuels par facebook, croit-elle, ou quelque chose du genre, avec Rocco Pace, un de nos professeurs de carrosserie : il se serait filmé nu et se serait masturbé devant la caméra.
Ces jeunes filles faisaient partie du même groupe que celui d'une de nos élèves, Mélissa A., et avaient fait sa connaissance à la Saint-Nicolas de pensionnat car Mélissa, qui avait confiance en Mr Pace, l'avait invité à la fête.
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Actuellement nous n'en savons pas plus mais la directrice du pensionnat va continuer son enquête auprès des deux jeunes filles et a l'intention de porter plainte ce jour (…)".
Le 18 janvier, Michel AMAND, directeur du pensionnat Henri Jaspar écrit à Gerda POOT ainsi qu'à différentes autorités : " Nous sommes confrontés depuis le 27 décembre 2011 à des rumeurs de comportements exhibitionnistes par internet de la part d'un enseignant de l'Athénée Leonardo Da Vinci à Anderlecht, Monsieur Rocco PACE.
Le 27.12.11, nous recevons un appel téléphonique de Mélissa P., en vacances chez son père, qui est en conversation via webcam, avec un professeur de carrosserie de l'école de Mélissa A. (Leonardo Da Vinci). Ce monsieur se dénuderait et se masturberait face à sa caméra.
Nous demandons à Mélissa P. de couper la communication et de supprimer ce monsieur de ses contacts.
La jeune fille a informé d'autres jeunes du groupe pour partager son étonnement.
Khadija B. révèle alors qu'elle a eu ce même genre de contacts avec ce monsieur.
Interrogée, elle raconte qu'en week-end chez son amie Michaëlla, elle a été sollicitée via facebook. Ce monsieur lui a proposé de recharger sa carte GSM, ce que naïvement elle a accepté pensant ne pas être retrouvée par ce moyen. Elle dit aussi qu'elle a eu une invitation à aller au cinéma, ce qu'elle a refusé. Elle a effacé ce monsieur de ses contacts et aurait eu par la suite une nouvelle demande d'ajout d'ami de la part de ce monsieur mais sous un pseudo qui prétendait être une jeune fille ! Il avait soi-disant une surprise...
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