Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2012

Date de Résolution16 mai 2012
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 219.397 du 16 mai 2012

A. 204.808/XI-18.949

En cause : BALLAH Faissal, ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice.

------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIEGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la demande introduite le 11 mai 2012 par Faissal BALLAH, qui tend à la suspension, selon la procédure d=extrême urgence, de l=exécution de «la décision, prise par le Directeur de la Prison de Saint-Gilles le dimanche 6 mai 2012 communiquée au détenu le 9 mai 2012 [...] le sanctionnant disciplinairement dans la mesure suivante : 30 jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu»;

Vu la demande de pro deo;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 14 mai 2012 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 16 mai 2012 à 10 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me V. DECERF, loco Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Chr. NOIRET, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d=Etat;

R -18.949 - 1/5

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’en vertu de l’article 68, aliéna 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, les taxes visées à l’article 66, 1°, dudit arrêté sont taxées en débet; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de pro deo formulée à tort dans la requête;

Considérant que le requérant est détenu à la prison de Saint-Gilles depuis le 2 avril 2011 et exécute une peine de 4 ans d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'auteur ou co-auteur de vols; que le vendredi 4 mai 2012, il a fait l'objet d'un rapport disciplinaire relatif à des faits de possession de substance interdite et de menaces à l’égard d’un agent pénitentiaire, faits que le requérant conteste; que ce rapport fait également état d'insultes, que le requérant reconnait avoir proférées;

Considérant qu’une procédure disciplinaire a été entamée sur la base du rapport précité, que le requérant, assisté de son avocat, a été...

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