Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2012
| Date de Résolution | 10 mai 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
nº 219.322 du 10 mai 2012
A. 191.240/XI-18.717 (anciennement A. 191.240/VIII-6.722)
En cause : DE BIJL Nadia, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 janvier 2009 par Nadia DE BIJL qui demande l'annulation de «la décision émise le 2 décembre 2008 par le CDP Marc FONTAINE, agissant en qualité d'autorité disciplinaire ordinaire, d'infliger à la requérante la sanction disciplinaire légère de l'avertissement»;
Vu l'arrêt n° 215.842 du 19 octobre 2011 rouvrant les débats;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport complémentaire de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 24 février 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 mars 2012 à 9 heures 30;
XI – 18.717 - 1/9
Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me O. LOUPPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 215.842 du 19 octobre 2011, auquel il convient de se référer; qu’il suffit de rappeler que la sanction disciplinaire infligée par l’acte attaqué, pris le 2 décembre 2008, est motivée ainsi qu’il suit :
[...] 2. Exposé des faits, circonstances et conséquences 2.1 Exposé des faits et des circonstances
Par le rapport d'information mentionné ci-dessus, monsieur l'INPP Jacques Peuskens, Chef de service du CIA m'informe que le 9 octobre 2008, après vous avoir brièvement salué le matin, s'est ensuite rapidement retrouvé à vos côtés immédiats lors d'une formation conjointe organisée dès 9 heures 30 dans notre salle de réunion. Il a ainsi constaté que votre haleine exhalait d'évidents relents alcoolisés et que vous adoptiez une attitude évocatrice très passive.
Appelé momentanément à l'accomplissement d'autres tâches, monsieur Peuskens vous a ensuite convoquée en son bureau, en présence de monsieur le Commissaire Struman de la Direction de coordination et d'appui, afin de vous faire prendre conscience de votre état et de solliciter les explications utiles.
Selon vos dires du moment à votre supérieur puis spontanément par écrit à mon intention, il ressort clairement que durant la nuit écoulée (avant minuit selon votre timing), ne supportant pas des problèmes de santé récurrents, vous auriez succombé à une consommation excessive d'alcool, en l'espèce du vin. 2.2. Exposé des conséquences
Il faut replacer cet événement dans un contexte plus général. En effet, depuis un certain temps, plusieurs personnes dont moi-même ont déjà attiré patiemment votre attention sur la crainte d'une éventuelle addiction à l'alcool dans votre chef. Même s'il ne faut pas négliger le fait que votre énergie puisse être altérée également par des soucis de santé (l'intention n'est pas d'entrer ici dans les détails de votre vie privée mais vous évoquez vous-même régulièrement ces difficultés), il est évident que toute prise de service le matin alors que des boissons alcoolisées ont été consommées sans modération à peine quelques heures auparavant (dans le cadre de la vie privée), peut compromettre la qualité des prestations. Dans certains cas aussi, un tel état peut même vous empêcher de vous présenter au travail. Dans la situation présente, le Chef de service du CIA a d'ailleurs observé votre manque manifeste d'intérêt et d'assiduité lors de la réunion du 9 octobre 2008.
XI – 18.717 - 2/9
Des relents alcoolisés exhalés lors de votre présence dans les locaux professionnels constituent également une source de désapprobation de votre entourage (cela a été le cas ici) et ce, même si les collègues préfèrent éviter la gêne d'une mise en évidence ‘ouverte’ d'un tel comportement, soucieux qu'ils sont avant tout de vous encourager plus officieusement à vous ressaisir. 3. Date de prise de connaissance des faits
Les faits visés au point 2 ont été portés à ma connaissance le 09-10-2008 par monsieur l'INPP Jacques Peuskens, Chef de service du CIA de Huy. 4. Éléments relatifs à la prescription
Le rapport introductif visé au point 1.7 vous a été notifié en date du 23 octobre 2008. Cette date est celle à prendre en considération pour la détermination du délai de prescription de la présente notification de sanction. 5. Établissement, qualification et imputabilité des faits
Eu égard aux éléments de fait du dossier, 5.1 J'estime que les faits peuvent être établis en ce que la matérialité de votre situation est avérée par des constatations objectives et impartiales de votre supérieur hiérarchique d'une part et des éléments d'ordre factuel explicités par vous-même d'autre part; 5.2 J'estime que ces faits peuvent vous être imputés en ce qu'ils résultent d'actes délibérés et imprudents dans votre chef alors que votre attention avait déjà patiemment été attirée sur des dérives possibles en rapport avec...
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