Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2012
| Date de Résolution | 7 mai 2012 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 219.200 du 7 mai 2012
A. 191.985/XV-992
En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing,
ayant élu domicile chez
Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
ayant élu domicile chez
Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la s.c.r.l. Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, d’Ath et des Communes Avoisinantes, en abrégé IDETA,
ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2009 par la commune de Frasnes-lezAnvaing qui demande l’annulation:
1/ de la décision du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 23 janvier 2009:
- rejetant le recours introduit par Monsieur le Gouverneur de la Province du
Hainaut à l’encontre de la décision du 18 décembre 2008 par laquelle le Collège provincial n’approuve pas la délibération du 03 novembre 2008 du Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing établissant, pour les exercices 2009 à 2012, une taxe sur les transports funèbres;
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- n’approuvant pas la délibération du 03 novembre 2008 du Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing précitée.
2/ de la décision du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 23 janvier 2009 aux termes de laquelle il décide de ne pas se prononcer sur le recours introduit par la Commune de Frasnes-LezAnvaing.
;
Vu la requête introduite le 14 mai 2009 par la s.c.r.l. IDETA, qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;
Vu l’ordonnance du 25 mai 2009 qui accueille cette requête en intervention;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme N. VAN LAER, auditeur au Conseil d’État;
Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la partie adverse, et le dernier mémoire de la partie intervenante;
Vu l’ordonnance du 9 février 2012, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 6 mars 2012 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. MOËRYNCK loco Me J. HOLLANGE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. BALATE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme N. VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le «mémoire ampliatif» déposé par la partie intervenante par un courrier ordinaire du 30 juillet 2009 est tardif et doit par conséquent être écarté des débats;
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Considérant que la requérante est membre d’IDETA; que le 30 avril 2007, elle a approuvé les clauses et conditions de la convention avec IDETA de mise en œuvre et de gestion du centre funéraire de Frasnes afin d’offrir à sa population ainsi qu’à celle de la Wallonie picarde «un service public de qualité en matière de funérailles, dans le respect de la dignité humaine et des convictions philosophiques de chacun»; qu’au cours de sa séance du 3 novembre 2008, le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing a adopté un règlement-taxe sur les transports funèbres pour les exercices 2009 à 2012; que ce règlement frappe d’une taxe de 150 €, due par la personne qui convient des modalités des funérailles avec l’administration communale, les transports funèbres assurés par un service privé de pompes funèbres et qui ont lieu sur le territoire de la commune ou qui partent de la commune; que cette délibération a été transmise à la partie adverse par un courrier du 6 novembre dans lequel la requérante demande au ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique de préciser, à l’attention de l’intervenante, que cette décision est conforme à la circulaire budgétaire; que par une délibération du 20 novembre, le collège du conseil provincial du Hainaut a décidé de proroger jusqu’au 22 décembre le délai qui lui est imparti pour statuer sur ce règlement; que cette décision, qui indique que la délibération communale a été reçue le 7 novembre, a été notifiée par un courrier daté du 21 novembre; que le 18 décembre, le collège provincial a décidé de ne pas approuver la délibération du 3 novembre; que cette décision a été notifiée à la requérante par un courrier daté du 22 décembre; que par un arrêté du 23 décembre, le gouverneur de la province de Hainaut a décidé d’introduire auprès de la partie adverse un recours dirigé contre l’arrêté de non-approbation du 18 décembre; que ce recours a été reçu le 24 décembre; que par un courrier recommandé reçu le 31 décembre, la requérante a également introduit un recours auprès de la Région wallonne; que le 23 janvier 2009, le ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique a pris la décision suivante:
Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment, les articles 41,162 et 170;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l’article 7, telle que modifiée à ce jour;
Vu le décret du Conseil Régional wallon du 29 janvier 2004 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, notamment son annexe 1ère – le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, 2ème partie, livre II et la 3ème partie, livre premier, titres premier à V, tel que modifié à ce jour;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;
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Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l’article 20;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;
Vu la délibération du 3 novembre 2008 reçue le 7 novembre 2008 au Collège provincial du Hainaut, par laquelle le Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing établit, pour les exercices 2009 à 2012, une taxe sur les transports funèbres;
Vu la décision du 18 décembre 2008 par lequel le Collège provincial du Hainaut n’approuve pas la délibération du 3 novembre 2008 susvisée de Frasneslez-Anvaing;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 par lequel le Gouverneur de la Province du Hainaut introduit son recours contre l’arrêté du 18 décembre 2008 par lequel le Collège provincial du Hainaut n’approuve pas la délibération du 3 novembre 2008 du Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing établissant, pour les exercices 2009 à 2012, une taxe sur les transports funèbres;
Vu le courrier du 30 décembre 2008, parvenu le même jour par lequel la commune de Frasnes-lez-Anvaing, via son Conseil Me Uyttendaele, introduit un recours au Gouvernement wallon contre la décision susvisée du Collège provincial du Hainaut;
Vu le courrier du 18 novembre 2008 parvenu le 19 dito par lequel Me Balate, conseil de la SCRL Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, Ath et des communes avoisinantes “IDETA” introduit un recours gracieux auprès des autorités de tutelle contre la délibération du 3 novembre 2008 du Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing établissant, pour les exercices 2009 à 2012, une taxe sur les transports funèbres;
Vu le courrier parvenu le 4 décembre 2008 par lequel 7 entreprises de pompes funèbres introduisent également un recours gracieux à l’encontre de cette délibération du 3 novembre 2008 du Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing;
Vu le courrier parvenu le 13 janvier 2009 par lequel le Président d’IDETA, d’une part, retransmet le courrier du 18 novembre 2008 susvisé de Me Balate, courrier qui par ailleurs a été faxé le 19 novembre 2008 et, d’autre part, rappelle que la décision d’implanter un crématorium à Frasnes-lez-Anvaing, lequel est en cours de construction, a été prise parce que la commune s’était engagée à ne pas appliquer de taxe spécifique sur cette activité;
Vu que le Président d’IDETA insiste aussi sur le fait que le montage financier qui permet la construction du crématorium et les prix d’exploitation étaient bien connus du Conseil communal qui a approuvé une convention avec IDETA ainsi que sur la teneur de cette convention qui, regrette-t-il, n’abordait pas l’aspect “transport” de l’activité de crémation;
Considérant que le recours introduit par M. le Gouverneur de la Province du Hainaut le 23 décembre 2008 respecte les formes et délai prescrits par l’arrêté du Gouvernement wallon susvisé du 22 avril 2004 et s’avère donc recevable;
Considérant l’article 1er de la loi du 28 janvier 1975 abolissant les taxes communales sur les transports funèbres;
Considérant que la législation en cause ne vise que les transports, au moyen d’un corbillard autre que celui de la commune ou de son concessionnaire, des
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personnes décédées dans la commune mais dont l’inhumation a lieu dans le cimetière d’une autre commune;
Considérant dès lors que les conditions (cumulatives) d’application de cette loi sont les suivantes :
- utilisation d’un corbillard autre que celui de la commune ou de son concessionnaire,
- la personne doit être décédée dans la commune, - l’inhumation (et non la dispersion des cendres) doit avoir lieu dans le cimetière d’une autre commune,
Considérant que dans le cas...
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