Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2012

Date de Résolution 4 mai 2012
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R ÊT

nº 219.183 du 4 mai 2012

A. 199.114/XI-17.792

En cause : HADDA Dalil, représenté par ses parents

1. HADDA Abdel,

  1. BENSTITOU Naïma, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

contre :

la Commune d’Ixelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 mars 2011 par Dalil HADDA, représenté par ses parents Abdel HADDA et Naïma BENSTITOU, qui poursuit l’annulation de «la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune d’Ixelles du 24 janvier 2011 décidant de suivre la proposition d’exclusion définitive de Dalil Hadda du conseil de classe réuni en conseil de discipline le 13 janvier 2011 et d’exclure définitivement Dalil Hadda de l’Athénée Charles Janssens à Ixelles» et «de la proposition du conseil de classe réuni en conseil de discipline du 13 janvier 2011»;

Vu l’arrêt n° 211.432 du 22 février 2011 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence introduite contre les mêmes décisions;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique;

XI - 17.792 - 1/10

Vu le rapport, déposé le 27 décembre 2011, notifié aux parties, de M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure;

Vu les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 21 février 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 mars 2012 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État;

Entendu, en leurs observations, Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme C. VANHOVEN, secrétaire d’administration, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. M. OSWALD, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 211.432 du 22 février 2011 précité; qu’il suffit de rappeler qu’en sa séance du 24 janvier 2011, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Ixelles a décidé de suivre la proposition d’exclusion formulée le 13 janvier 2011 par le conseil de classe, second acte attaqué, et d’exclure définitivement Dalil HADDA de l’athénée Charles Janssens; qu’il s’agit de la première décision attaquée qui est motivée de la manière suivante :

Vu l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et plus précisément les articles 89 à 93 relatifs à l'exclusion des élèves inscrits régulièrement;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale et plus précisément le chapitre III, section 2 relatif à certains faits graves de violence pouvant justifier l'exclusion;

Vu la circulaire de la Communauté française du 20 septembre 2010 "Obligation scolaire, inscription des élèves, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires, gratuité, assistance en justice et/ou assistance psychologique

XI - 17.792 - 2/10

d'urgence dans l'enseignement secondaire ordinaire subventionné par la Communauté française";

Vu le règlement d'ordre intérieur de l'enseignement secondaire ixellois approuvé au Conseil communal du 18 septembre 2008 et entre autres l'article 9 relatif aux mesures disciplinaires;

Vu le dossier disciplinaire de Dalil HADDA;

Vu le témoignage du 12 janvier 2011 de Kilian WALSH;

Vu le témoignage du 13 janvier 2011 d'Olivier SNYERS, moniteur spécialisé en escalade;

Vu le procès-verbal du Conseil de classe réuni en Conseil de discipline du 13 janvier 2011, auquel ont été convoqués et ont participé M. HADDA et Mme BENSTITOU et leur fils Dalil HADDA, assistés de leur conseil Me VAN DE GEJUCHTE, et dont il ressort que l'exclusion définitive de l'élève est proposée;

Vu le courrier du 20 janvier 2011 de Me VAN DE GEJUCHTE, conseil de M. HADDA et Mme BENSTITOU, parents de Dalil HADDA;

Considérant que les faits ayant conduit au Conseil de classe réuni en Conseil de discipline sont les suivants (rapport de M. GRETRY, professeur d'éducation physique): "Les faits se sont déroulés le jeudi 9/12/2010 en 4ème et 5ème heure. Nous sommes à la quatrième séance d'escalade, c'est une séance d'évaluation. Dalil assure son copain Kilian avec un 'gri-gri' autobloquant. Lors de la descente (16 m), Dalil ne respecte pas la consigne de sécurité (à savoir maintenir la corde en main) alors qu'il avait respecté cette consigne les fois précédentes. Il descend Kilian par une longue saccade et en rigole. Kilian crie pour le faire arrêter. Rien n'y fait …2ème saccade. Face à la vitesse de la chute et aux cris de Kilian le moniteur de surveillance et le professeur interviennent: 'STOP arrête'. Nos remarques indisposent Dalil qui nous répond de façon dédaigneuse et à trois reprises: 'Ca va, c'est bon' … Je lui rétorque que si on lui fait la remarque c'est que 'ce n'est pas bon'. Dalil refuse la remarque et persiste dans son agressivité verbale… Je l'envoie donc aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT