Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2012
| Date de Résolution | 4 mai 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 219.175 du 4 mai 2012
G./A.204.396/VI-19.559
En cause : 1. la société anonyme ECOTERRES, 2. la société anonyme MOURIK, 3. la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF
AERTSSEN, ayant formé une société momentanée ECOTERRES-MOURIK-AERTSSEN,
ayant élu domicile chez
Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, nº 60, 1200 Bruxelles,
contre :
la société anonyme SPAQUE,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, nº 32, 4000 Liège.
Demanderesse en intervention :
la société anonyme SITA REMEDIATION,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick THIEL et
Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe, nº 178, 1170 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une demande introduite le 10 avril 2012, la société anonyme ECOTERRES, la société anonyme MOURIK et la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN, ayant formé une société momentanée ECOTERRES-MOURIK-AERTSSEN, sollicitent, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution "de la décision prise le 21 mars 2012 par le Conseil d’administration de la SPAQuE de ne pas retenir leur offre et d’attribuer à la
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SA SITA REMEDIATION le marché de «Réhabilitation du site «Carcoke» à Tertre – étape 4 – Traitement des pollution de surface», pour un montant de 22.464.750 EUR HTVA.".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 11 avril 2012, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 24 avril 2012 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
Par une requête introduite le 23 avril 2012, la société anonyme SITA REMEDIATION demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me André DELVAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Séverine HOSTIER, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Patrick THIEL et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, comparaissant pour la demanderesse en intervention, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être brièvement décrits comme suit :
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1. Par un avis de marché publié au Bulletin des adjudications du 16 décembre 2011 et au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la SPAQUE a lancé un marché de services par appel d'offres général pour la "réhabilitation du site «Carcoke» – étape 4 – traitement des pollutions de surface".
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La réhabilitation du site Carcoke comporte, en effet, plusieurs étapes dont les trois premières visaient :
1) le démantèlement des bâtiments et structures de l'ancienne usine (2004); 2) la prise en charge des terres cyanurées présentes au Nord-Est du site (2008); 3) l'élimination des noyaux profonds en composés organiques volatils (2009 à 2011).
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2. Selon l'article 1.1. du cahier spécial des charges applicable au présent marché, qui constitue la quatrième étape de l'opération de réhabilitation, les prestations "consistent principalement :
- au débroussaillage, au déboisement et au dessouchage de l'ensemble du site; - en la prise en charge des lots de terres issus des talutages de l'étape précédente et identifiés comme contaminés; - à la finalisation des excavations, du traitement et du remblayage des noyaux en hydrocarbures volatils; certaines mailles, identifiées en cours de chantier, n'ayant pas été totalement prises en charge lors de l'étape de travaux précédente; - au démantèlement de la cellule de confinement provisoire, mise en place lors de la déconstruction des bâtiments pour recevoir les gravats contaminés et les déchets amiantés : décapage et mise à part des terres de surface, prise en charge des géotextiles et géosynthétiques, évacuation des déchets amiantés, tri/concassage/évacuation des gravats contaminés, … - en l'excavation, le traitement sur site et/ou l'évacuation et l'élimination contrôlée (vers des centres de traitement ou d'élimination agréés) des terres polluées en cyanures, en goudrons, en HAM et en HAP présentes dans les tranches de surface.
Ces excavations devront être réalisées avec soin et de manière parcimonieuse pour isoler à la source les matériaux contenant de fortes teneurs en cyanures, en hydrocarbures mobiles ou en goudrons des terres moins polluées, ne présentant que des contaminations en métaux lourds ou en HAP peu mobiles.
Une excavation distincte des 50 premiers cm d'épaisseur est notamment exigée pour isoler les terres de surface, présentant souvent des contaminations différentes (et plus complexes) que les terres profondes.
- en la réalisation d'analyses, en fin d'excavation, de la qualité des sols en fond de fouille et en parois;
- en l'élimination hors site (vers des centres de traitement agréés) des produits purs et des terres saturées en phases libres;
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- en le remblayage de toutes les zones ayant fait l'objet d'excavations, soit au moyen des terres traitées sur site (en prenant soin de placer en profondeur les terres restant polluées en HAP peu mobiles), soit au moyen de terres d'apport;
- en le recouvrement des sols pollués en surface uniquement par des HAP peu mobiles, au moyen d'une couche de terres de couverture de 1 m d'épaisseur;
- au pompage des eaux de la nappe, au suivi analytique et au traitement éventuel de ces eaux en cours de chantier;
- en le réaménagement paysager homogène de l'ensemble du site à l'issue du chantier".
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3. Les critères d'attribution sont définis à l'article 1.12.1 du cahier spécial des charges :
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valeur technique de l'offre : 50 points; 2. coût d'exécution des prestations : 45 points; 3. délai d'exécution des prestations : 5 points.
Les modalités d'application des critères d'attribution sont précisément et longuement déterminées par l'article 1.12.2 du cahier spécial des charges.
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4. L'article 1.15 du cahier spécial des charges, fixait la séance d'ouverture des offres au 10 février 2012 à 10 heures au siège de la SPAQUE.
Selon la partie adverse, vingt-et-une sociétés se sont manifestées pour l'acquisition du cahier spécial des charges.
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5. Le 17 janvier 2012, la société anonyme ENVISAN INTERNATIONAL adresse un courrier à la SPAQUE pour solliciter un report de la date de remise des offres.
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6. Suite à la visite du site fixée par l'article 1.9 du cahier spécial des charges au 20 janvier 2012, la SPAQUE a adressé aux différentes entreprises ayant manifesté un intérêt, le 24 janvier 2012, un courrier qui répond aux différentes remarques formulées quant aux déchets amiantés.
Il ressort de ce courrier que la SPAQUE décide expressément d'adapter l'inventaire des prestations quant au poste 9.2 – Evacuation hors site des déchets amiantés. Elle apporte en outre certaines précisions quant aux quantités d'amiante
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libre et d'amiante liée indiquées à l'inventaire des prestations, quant à la nature de l'amiante présente dans la cellule de confinement provisoire, quant au sort à réserver aux terres amiantées présentes dans la cellule de confinement provisoire, et quant aux éléments qui doivent être repris dans le prix déposé par les soumissionnaires.
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7. Le 25 janvier 2012, la société anonyme ECOTERRES adresse un courrier à la SPAQUE pour solliciter un report de la date de remise des offres.
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8. Le 31 janvier 2012, la société anonyme ENVISAN INTERNATIONAL adresse un courrier à la SPAQUE concernant la modification apportée par cette dernière au poste 9.2 – Evacuation hors site des déchets amiantés et sur la manière dont il conviendra de distinguer les matériaux contenant de l'amiante libre de ceux contenant de l'amiante liée.
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9. Le 1er février 2012, la société anonyme ECOTERRES adresse un nouveau courrier à la SPAQUE sollicitant des précisions sur la nature des gravats contaminés et autres matériaux mis en stock dans la cellule de confinement provisoire, notamment quant à leur composition et leur granulométrie, dont le pourcentage de fines.
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10. Le 3 février 2012, la société anonyme ECOTERRES adresse encore courrier à la SPAQUE pour solliciter des précisions sur les andains historiques (nature, type et degré de contamination).
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11. Le 6 février 2012, la SPAQUE adresse un courrier aux différentes entreprises ayant manifesté leur intérêt afin de répondre aux demandes de précisions.
S'agissant des postes relatifs à l'amiante présente dans la cellule de confinement, la SPAQUE reconnait que la modification des quantités d'amiante libre renseignées dans le nouvel inventaire des prestations aura une incidence sur le coût du marché mais qu'il lui avait paru judicieux de modifier son inventaire car cela lui permettra de mieux comparer les offres et d'éviter les spéculations.
S'agissant de la nature des gravats contaminés présents dans la cellule de confinement provisoire, la SPAQUE rappelle les termes du cahier spécial des charges qui définit leur composition et contient les résultats de la campagne d'analyses réalisée en 2011 sur septante-deux échantillons. Elle précise, par ailleurs, ne disposer d'aucune analyse quant à la composition granulométrique des matériaux, mais que les analyses effectuées sur les échantillons permettent néanmoins de fournir une indication quant aux teneurs en argile rencontrées. Elle rappelle en outre que, conformément au cahier
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spécial des charges, les soumissionnaires sont autorisés, s'ils le souhaitent, à procéder à toutes investigations complémentaires qu'ils jugeraient...
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