Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2012
| Date de Résolution | 3 mai 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
nº 219.165 du 3 mai 2012
A. 199.248/XI-18.515
En cause : DEHUY Dominique, ayant élu domicile chez Me L. MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles,
contre :
la zone de police «HOUILLE-SEMOIS»,
ayant élu domicile chez
Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 février 2011 par Dominique DEHUY qui demande l'annulation de «la décision prise par le collège de la police locale "HOUILLE-SEMOIS" du 20 décembre 2010, notifiée le 22 décembre 2010, qui lui inflige la décision de sanction légère du blâme»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. E. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 7 mars 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 mars 2012 à 9 heures 30;
XI - 18.515 - 1/7
Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Fl. TYS, loco Me L. MARKEY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. E. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Les faits :
1. Le requérant est assistant au sein du cadre administratif et logistique de la zone de police n° 5310 HOUILLE-SEMOIS; il est affecté au service «charroi» de cette zone.
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Le 20 mai 2010, à la suite d’un incident qui a vu le requérant refuser de remettre les clefs d’un véhicule pour assurer les missions du jour, le commissaire DAUBY, directeur des opérations faisant fonction de chef de corps, adresse au chef de corps DENEFFE un rapport d’information relatif à des faits d’insubordination du requérant et sollicite à l’encontre de celui-ci l’entame d’une procédure disciplinaire.
Ce rapport est ainsi rédigé :
Monsieur le chef de corps,
Par la présente je tiens à vous rapporter le comportement inadmissible de la part d'un membre du personnel de la zone de police Houille Semois, à savoir Mr DEHUY Dominique, tant à mon égard qu'envers d'autres membres du personnel.
LES FAITS.
Ce jour, 20 mai 2010, à 08.20 heures, je constate que l'INPP Pierre DE KEYSER s'affaire auprès de son véhicule de service. Je lui demande s'il a un problème, et aussitôt il me répond que le véhicule est en panne et qu'il faut le conduire chez un dépanneur. Il ajoute qu'il est allé trouver le responsable du charroi, Mr Dominique DEHUY, pour lui demander un véhicule en prêt, pour lui permettre d'aller travailler à Beauraing.
Comme il lui répond qu'aucun véhicule n'est disponible, il lui suggère d'utiliser un nouveau véhicule (Suzuki Jimny), stationné sur le parking du centre zonal depuis près de deux mois (deux nouveaux véhicules ont en effet été livrés fin mars sans qu'ils n'aient jamais circulé).
L'INPP DE KEYSER me dit que Mr DEHUY a refusé cette solution, lui répondant qu'il allait "salir" le véhicule ( ! ! !).
Cette réponse a évidemment pour effet d'énerver l'INPP DE KEYSER, qui me rapporte les faits en présence de plusieurs membres du personnel (INPP DARDENNE, INP QUIQUEMPOIS, INP HEBETTE, mesdames GIOT et ROUP).
En ma qualité de responsable du service de police, étant le seul commissaire présent (Vous m'avez de plus désigné comme chef de corps en
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votre absence), je ne puis évidemment rester sans réaction. Je propose alors, en vue de ne pas créer un problème là où il n'y en a pas, d'aller moi-même aplanir la situation auprès de Mr DEHUY.
J'ai à peine le temps d'évoquer le cas que l'intéressé me répond d'un ton particulièrement déplaisant: "C'est pas un véhicule prévu pour eux!" Lui expliquant qu'il s'agit d'une solution provisoire (pour un jour) pour dépanner le...
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