Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2012
| Date de Résolution | 3 mai 2012 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 219.146 du 3 mai 2012
A. 200.024/XV-1833
En cause : DESAMA Claude, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne,
ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 avril 2011 par Claude Desama, qui demande l’annulation de la décision de la cellule de contrôle des mandats de la Région wallonne «qui a pour objet: – de qualifier de mandat dérivé, au sens de l’article L5111-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, le mandat du requérant de président de la s.c.r.l. Ores; – de notifier au requérant la demande de la cellule de contrôle des mandats à la s.c.r.l. Ores de lui notifier la fiche fiscale de Monsieur Desama relative au mandat exercé en 2009; – d’exiger le remboursement des montants de rémunération payés en 2009 dépassant les limites établies par l’article L1123-17 du Code wallon, à savoir un montant provisionnel de 7.306,78 €, en plus de l’intégralité de la rémunération perçue pour les mandats exercés au sein de la s.c.r.l. Ores»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme N. VAN LAER, auditeur au Conseil d’État;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;
Vu l’ordonnance du 22 mars 2012, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 17 avril 2012 à 9 heures 30, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 24 avril 2012 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme N. VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Le requérant est bourgmestre de la ville de Verviers. Le 18 juin 2010, il a déposé sa déclaration de mandats et de rémunérations relatives aux mandats exercés au cours de l’année 2009. Outre sa fonction de bourgmestre, il indique exercer 7 mandats dérivés rémunérés et 3 fonctions au titre de «mandat, fonction dirigeante ou profession quelle qu’en soit la nature, exercée tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établi en Belgique ou à l’étranger». Dans cette rubrique, il mentionne notamment sa fonction de président de la s.c.r.l. Ores, et précise qu’elle est rémunérée, mais ne donne lieu à l’octroi d’aucun avantage en nature.
Le 7 décembre 2010, la cellule de contrôle des mandats a adressé au requérant l’avis d’irrégularité suivant:
Nous avons bien reçu votre déclaration 2010 de mandats et de rémunération en date du 18 juin 2010.
Néanmoins nous avons constaté que le montant total déclaré pour les différentes rémunérations payées en 2009 en contrepartie de l’exercice de votre mandat originaire et de vos mandats renseignés dans la catégorie “mandats dérivés” dépasse la limite fixée à une fois et demi l’indemnité parlementaire, ce qui correspond pour l’année 2009, à 165.763,62 euros bruts.
D’autre part, vous mentionnez dans cette déclaration un mandat rémunéré de “Président d’Ores s.c.r.l.” et ce, dans la catégorie des “mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu’en soit la nature exercés tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou
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morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger”.
Conformément aux articles L5421-1 et L5411-1 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et afin de pouvoir compléter notre analyse du dossier, je vous saurais gré de bien vouloir nous communiquer, dans les délais légaux, les délibérations des organes compétents de l’intercommunale mixte (associé) qui vous désigne comme son représentant au sein d’Ores.
En effet, un mandat lié à un autre mandat exercé au sein d’une intercommunale dans laquelle vous siégez en raison de votre mandat originaire de bourgmestre de la ville de Verviers relève de la catégorie des mandats dérivés et les rémunérations payées en contrepartie de son exercice doivent dès lors être déclarées et ajoutées au montant total perçu en 2009.
En outre, il y a lieu de m’indiquer si vous exercez non seulement le mandat de président du conseil d’administration d’Ores mais également le mandat de président du comité exécutif et stratégique.
Nous constatons aussi dans la liste des mandats exercés en 2009 publiée par la Cour des comptes, que sont mentionnés les mandats dérivés d’administrateur rémunéré au sein de l’Union des Villes et Communes et de président non rémunéré de la Régie communale autonome. Ces mandats ontils été exercés en 2009 ? Quelle rémunération a été perçue pour le mandat rémunéré au sein de l’Union des Villes et Communes ?
Je vous invite également à transmettre à la cellule l’ensemble des fiches fiscales relatives à l’exercice de votre mandat de bourgmestre et de vos mandats qui relèvent de la catégorie des mandats dérivés, ainsi que toute précision supplémentaire que vous souhaiteriez apporter, par recommandé à la cellule de contrôle des mandats dans les délais légaux.
Pour rappel, l’article L5421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que vous disposez d’un délai de 15 jours francs à partir de la notification du présent avis recommandé pour faire valoir, par courrier recommandé adressé à l’organe de contrôle, vos observations ou votre déclaration rectifiée, accompagnée d’une éventuelle demande d’audition.
L’article L5431-1 de ce même Code prévoit qu’en cas de fausse déclaration sciemment établie ou d’omission de rembourser les sommes indûment perçues dans le délai qui vous est imparti, le Gouvernement peut, dans une décision motivée, constater la déchéance de vos mandats originaires et dérivés.
.
Le 20 décembre 2010, le requérant a répondu à ce courrier de la manière suivante:
J’ai bien reçu votre avis d’irrégularité daté du 7 décembre dernier mais que la Poste ne m’a pas permis d’enlever avant le 13 décembre.
Ce n’est donc qu’à partir de cette date que j’ai pris connaissance de votre courrier.
Sur base de ma déclaration de mandats, il est exact que je dépasse la limite fixée pour 2009 de 7.306,78 euros que je rembourserai à la ville de Verviers dans les délais qui me seront fixés.
En ce qui concerne le mandat d’administrateur de l’Union des Villes et Communes que j’ai abandonné au 31 mars 2009, il figurait bien dans la déclaration que je vous ai adressée en date du 18 juin avec une rémunération de 137,50 euros et a donc déjà été comptabilisé.
Par ailleurs, je vous confirme que le mandat de président de la Régie communale autonome est bien gratuit en ce qu’il ne donne lieu à aucune rémunération ni jeton de présence. Cela peut être vérifié dans les comptes de la Régie qui vous seront transmis si vous le souhaitez.
Venons enfin au mandat de président du Conseil d’Administration et du Comité exécutif et stratégique d’Ores.
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Comme je sais, depuis notre désaccord sur la nature des mandats d’Intermixt, que vous donnez à la notion de mandat dérivé une acception extrêmement large, j’ai demandé à un expert du droit administratif son avis sur le point de savoir si le mandat d’Ores pouvait être considéré ou non comme un mandat dérivé.
Je vous joins en annexe son analyse qui est on ne peut plus claire et formelle: le mandat d’Ores ne peut en aucune cas être considéré comme mandat dérivé puisqu’il n’a aucun lien avec mon mandat de bourgmestre pas plus qu’avec ma qualité d’administrateur d’Intermosane.
Si l’avis juridique joint à la présente n’est pas signé, c’est que son auteur est un des consultants officiels de la Région wallonne et qu’il préfère, à ce titre, garder l’anonymat.
Je vous fais également parvenir la délibération d’Intermosane me désignant comme administrateur indépendant d’Ores ainsi que la copie des fiches fiscales relatives à l’exercice de mon mandat de bourgmestre et de mes mandats dérivés.
.
En annexe à cette lettre figurait la consultation à laquelle elle renvoie, qui était rédigée comme suit:
Analyse juridique du statut de président du Conseil d’Administration d’Ores - 12 juin 2010 1. Textes applicables a) L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 introduit dans le Code de la démocratie locale une cinquième partie “sur les obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats et de rémunération”. b) Le livre I de cette 5e partie définit le champ d’application du code de la manière suivante:
Ó Mandat originaire: Le mandat de conseiller communal, d’échevin, de bourgmestre, de député provincial, de conseiller provincial ou de président du CPAS;
Ó Mandat dérivé: Toute fonction exercée par le titulaire du mandat originaire et qui lui a été confiée en raison de ce mandat originaire, soit par l’autorité dans laquelle il exerce celui-ci soit de toute autre manière;
Ó Mandat privé: Tout mandat exercé dans un organe de gestion d’une personne juridique ou d’une association de fait et qui n’est pas un mandat dérivé. c) l’article L5311-1 § 1 du code stipule que la limite du cumul s’applique à l’exercice des mandats dérivés de président, vice-président, administrateur ou administrateur chargé de fonctions spécifiques autres que la gestion journalière au sein du CA ou de tout autre organe de gestion d’une personne morale ou d’une association de fait. 2. Statut juridique d’Ores a) Ores est une société coopérative à responsabilité limitée de droit privé b) L’objet...
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