Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2012
| Date de Résolution | 24 avril 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 219.024 du 24 avril 2012
A. 202.957/XI-18.563
En cause : NATUBA Joséphine, ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 12 décembre 2011, par Joséphine NATUBA qui tend à la suspension de l’exécution «de la décision du Conseil de recours de l’enseignement non-confessionnel du 11.10.2011, notifiée le 15.10.2011»;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 19 mars 2012 fixant l'affaire à l'audience du 28 mars 2012 à 9 heures 30;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance de fixation;
Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.;
R XI - 18.563 - 1/6
Entendu, en leurs observations, Me O. STEIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me A. DEWULF, loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse.
Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante, qui se prévaut de dix années d’expérience comme aide soignante, explique qu’ «afin de valoriser ses acquis et progresser dans son domaine de compétence, elle a entrepris des études en "Soins Infirmiers" dans un cycle professionnel complémentaire au Vesaliusinstituut, implantation de Renaix» où elle a réussi les deux premières années d’études; qu’en juin 2011, à l’issue de la troisième année d’études, elle «est ajournée»; que le 15 septembre 2011, à l’issue de la seconde session, la requérante s’est vu délivrer une attestation d’orientation C (échec); que le 12 septembre 2011, elle a introduit un recours interne; que le conseil de classe s’est réuni, le 19 septembre 2011, «afin de rediscuter de la décision prise par le conseil de classe du mercredi 07/09/2011»; qu’après avoir constaté que la requérante «a été refusée pour un échec en pratique ainsi que la non-obtention des 60 % nécessaires en enseignement clinique» et qu’elle a obtenu «20/40 à son travail de fin d’études, 18/30 à son examen de pratique médecine, 12/30 à son examen de pratique chirurgie, 18/30 à son examen de pratique gériatrie, 45/70 à l’évaluation continue» soit 113/200 (56,5 %), le conseil de classe a décidé de maintenir sa décision; que le 23 septembre 2011, la requérante a introduit le recours prévu par l’article 98 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI