Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2012
| Date de Résolution | 13 mars 2012 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A R R Ê T
N° 218.453 du 13 mars 2012 A. 196.139/g-120
En cause : Beatrijs CLIJSTERS, assistée et représentée par Me Dirk Lindemans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l’Empereur 3, où il est fait élection de domicile
contre :
l’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Dirk Van Heuven et Jonas Riemslagh, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, où il est fait élection de domicile
Partie intervenante :
Dirk SCHEERS, assisté et représenté par Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, où il est fait élection de domicile
-------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet du recours
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Le recours, introduit le 8 avril 2010, a pour objet l’annulation de l’arrêté royal du 30 décembre 2009 nommant Dirk Scheers juge de paix du huitième canton d’Anvers.
II. Déroulement de la procédure
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Dans l’arrêt n° 215.964 du 24 octobre 2011, le Conseil d’État rejette les premier, deuxième et quatrième moyens, les débats sont rouverts en
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vue de la poursuite de l’examen du troisième moyen et l’affaire est soumise au président du Conseil d’État.
Par ordonnance du 27 décembre 2011, l'affaire est renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.
Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 14 février 2012 à 14 heures.
M. André Vandendriessche, président de chambre, a fait
rapport.
Me Dirk Lindemans, avocat, qui comparaît pour la requérante, Me Dirk Van Heuven, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, et Me Jan Ghysels, avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus.
M. Walter Van Noten, premier auditeur chef de section, a donné un avis.
Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.
III. Les faits
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Les éléments de la cause sont présentés en détail dans l’arrêt n° 215.964 du 24 octobre 2011. Pour trancher ce litige, les faits utiles de la cause sont les suivants :
3.1. La requérante et la partie intervenante ont posé leur candidature pour la place vacante de juge de paix du huitième canton d’Anvers.
3.2. Après avoir recueilli les avis prescrits, la commission néerlandophone de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la
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Justice (ci-après : la commission de nomination) examine le dossier le 29 octobre 2009, ainsi que le prévoit l’article 259ter, § 4, du Code judiciaire : les candidats sont entendus et la décision motivée de présenter la partie intervenante est prise. La présentation fait l’objet d’un procès-verbal qui, outre la motivation de cette dernière, précise comment la commission était composée, quelle était la liste des candidats, quels candidats ont été entendus et indique que la décision de présentation a été prise à la majorité requise des deux tiers. Le mode de scrutin n’est pas précisé. Il n’est pas non plus dressé d’autre procès-verbal du déroulement général de la séance.
3.3. Par l’arrêté royal attaqué du 30 décembre 2009, la partie intervenante est nommée juge de paix du huitième canton d’Anvers. L’arrêté reproduit la motivation de la présentation citée par la commission de nomination.
IV. Délimitation du litige
4. L’arrêt n° 215.964 du 24 octobre 2011 a jugé les premier, deuxième et quatrième moyens non fondés. L’examen du troisième moyen, pris de la violation du principe selon lequel des organes délibérants se prononcent au scrutin secret sur les questions de personnes, a été renvoyé à l’Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État afin de déterminer si, même en l’absence de disposition expresse, la commission de nomination ne peut se prononcer...
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