Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2012
| Date de Résolution | 8 mars 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 218.390 du 8 mars 2012
G./A.199.867/VI-19.084
En cause : la société privée à responsabilité limitée
DE MOFFARTS PATRICIA,
ayant élu domicile chez
Me Frédéric MASSON, avocat, avenue Albert Elisabeth, nº 46, 1200 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes
moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 15 avril 2011, la société privée à responsabilité limitée PATRICIA DE MOFFARTS demande l'annulation de "la décision n° 08909183730F02, prise le 2 février 2011 par la 4ème chambre de la Commission des Dispenses de Cotisations instituée auprès du SPF Sécurité sociale, Direction générale Indépendants".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Laurent JANS, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Une ordonnance du 23 décembre 2011 convoque les parties à comparaître le 19 janvier 2012 à 10 heures 30.
Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.
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M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Frédéric MASSON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a présenté ses observations.
M. le Premier auditeur, Laurent JANS, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS.
III. 1. La société requérante a été constituée par un acte du 13 juillet 2007. Selon l’article 3 de ses statuts, elle a pour objet :
" Article 3. Objet social
La société a pour objet pour son compte propre ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger - toutes activités généralement quelconques relatives à un bureau de dactylographie et de traduction; - toutes activités généralement quelconques relatives à un bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière commerciale, financière, fiscale et sociale; - toutes activités généralement quelconques relatives à un bureau de conseil en informatique; - toutes activités généralement quelconques relatives à un bureau pour le contrôle des marchandises et du matériel; - l’intermédiaire commercial - la publicité - les études de marchés - fournitures de main-d'œuvre aux entreprises commerciales et industrielles; - les cours de formation générale, professionnelle et technique, cours particuliers ou par correspondance dans les matières les plus diverses; - agence de renseignements; - les affaires immobilières dans le sens le plus large.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou Immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Prestations intellectuelles.
La société pourra exercer et fournir des prestations intellectuelles pour son propre compte ainsi que pour le compte de tiers : études, analyses et autres rapports expert, L’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros et au détail de vêlements, sous-vêtements et accessoires similaires, d’objets et bijoux.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, exploiter et vendre tous immeubles, établissements, machines, matériels et moteurs qu’elle jugera
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nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet et exercer toutes activités connexes ou de nature à favoriser l’objet social.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription ou d’achats de titres, d’intervention financières ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser ou le développer. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits."
III. 2. Par une demande datée du 30 décembre 2009 et enregistrée par sa caisse d’assurances sociales le 5 janvier 2010, la requérante demande la levée de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations sociales dues par sa gérante, Patricia de MOFFARTS.
A la même date, Patricia de MOFFARTS demande à être dispensée du paiement des cotisations sociales dues pour le quatrième trimestre de l’année 2009, et pour les deux premiers trimestres de l’année 2010.
III. 3. La requérante complète, par l’intermédiaire de sa gérante, le formulaire de renseignements A le 15 février 2010. Elle y demande la levée de responsabilité solidaire pour les cotisations dues par sa gérante pour le quatrième trimestre de l’année 2009 et pour les deux premiers trimestres de l’année 2010. Dans la partie n° 4 du formulaire "Justification" et "décrivez les difficultés financières de la société", la requérante indique : "voir personne physique". A ce formulaire, elle joint divers documents : deux listes apparemment de dettes ("professionnel" et "privé") pour le mois de février 2010, et un bilan détaillé de la société établi au 29 janvier 2010, portant sur l’exercice 2008.
III. 4. La caisse d’assurances sociales de la gérante de la société requérante complète le formulaire B le 18 février 2010. La demande est enregistrée par la...
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