Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2012
| Date de Résolution | 2 mars 2012 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 218.301 du 2 mars 2012
A. 203.836/XV-1875
En cause : la s.p.r.l. Alimentation Produfrais,
ayant élu domicile chez
Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi,
contre :
la commune de Chapelle-lez-Herlaimont. -------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête unique introduite le 28 février 2012 par la s.p.r.l. *Alimentation Produfrais+ (*Produfrais+ d'après ses statuts), en ce qu'elle tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de *la délibération du Collège communal de Chapelle-lez-Herlaimont [...] prononçant l'expulsion définitive de la requérante du marché hebdomadaire+;
Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 2 mars 2012 à 9 heures 30;
Vu le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me D. FESLER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me N. NELIS loco Me N. TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. B. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
XV-R- 1875 - 1/7
Considérant que la requérante expose comme suit les faits de la cause: * 1. La requérante est une personne morale de droit privé, créée le 27 novembre 1991 sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Privée.
Il ressort des statuts de la requérante qu'elle a pour objet social:
"La société a pour objet le commerce dans son sens le plus large, de fruits et légumes, ainsi que tous produits alimentaires quelconques, produits congelés, conserves, produits laitiers, poissons, fleurs et plantes en pots.
Ce commerce, qui pourra s'exercer tant en gros qu'en détail, comprendra l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le négoce et la représentation des produits mentionnés ci-avant".
À ce titre, elle exerce une activité maraîchère et dispose des autorisations nécessaires.
Elle est présente sur six marchés durant la semaine, à raison d'un par jour, à l'exception du dimanche. Le samedi, elle vend ses produits sur le marché de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont.
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Le 18 février 2012, alors que son gérant et son personnel sont occupés à placer les étalages, la police les invite à quitter les lieux.
Le mardi 21 février, son gérant téléphone à la partie adverse afin de connaître les raisons de l'intervention des services de police. Il est informé qu'une décision d'expulsion est prise et un exemplaire de cette décision lui est envoyé par télécopie.
Elle est libellée dans les termes suivants: "Monsieur, Suite aux voies de fait dont vous vous êtes rendu coupable sur la personne du placier ce samedi 11 février 2012 lors du marché hebdomadaire et suite à nos courriers des 18 octobre 2011 et 21 décembre 2011, nous vous confirmons que le Collège communal a décidé en sa séance du 13 février 2012 de vous expulser définitivement du marché hebdomadaire.
Cette décision prend effet dès ce samedi 18 février 2012.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées." Il s'agit de la décision attaquée+;
Considérant que la décision du collège du 13 février 2012, qui...
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