Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2012
Date de Résolution | 22 février 2012 |
Juridiction | VIII |
Nature | Arrêt |
Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 218.159 du 22 février 2012
A. 201.079/Vbis-68
En cause : 1. PETERS Achim, 2. MAGER Ilona, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen,
contre :
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la Commune de Raeren,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée
HAUS KATHARINA, ayant élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 5 juillet 2011 par Achim PETERS et Ilona MAGER qui demandent la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 20 avril 2011 par le collège communal de Raeren à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) HAUS KATHARINA pour l'extension d'une seniorerie à Raeren, rue de l'Hôpital 17-19;
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Vu la requête introduite le 31 août 2011 par laquelle la S.P.R.L. HAUS KATHARINA demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse;
Vu le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 23 septembre 2011 fixant l'affaire à l'audience du 25 octobre 2011 à 14.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Gabriele WEISGERBER, loco Mes M. ORBAN et B. TÖLLER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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le 13 mars 2009, la S.P.R.L. HAUS KATHARINA introduit une demande de permis d'urbanisme pour l'extension d'une seniorerie à Raeren, rue de l'Hôpital 17-19, sur des parcelles cadastrées 1ère division, section C, nos 140d, 133g et 124f.
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Une enquête publique est organisée du 27 avril au 12 mai 2009 en application de l'article 330, 2°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'Energie (CWATUPE). Elle provoque 135 réclamations dont celles des requérants et 31 observations favorables.
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Une réunion de concertation est organisée le 17 juin 2009.
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Le 8 septembre 2009, le fonctionnaire délégué donne un avis défavorable.
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Le 28 mai 2010, la S.P.R.L. HAUS KATHARINA donne des explications complémentaires.
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Le 1er décembre 2010, le collège communal délivre le permis d'urbanisme et le retire le 19 janvier 2011.
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Le 17 mars 2011, le fonctionnaire délégué donne à nouveau un avis défavorable.
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Le 20 avril 2011, la première partie adverse délivre le permis d'urbanisme. Il est notifié le 6 mai 2011 aux réclamants.
Il s'agit de l'acte attaqué;
Considérant que, par requête introduite le 31 août 2011, la S.P.R.L. HAUS KATHARINA demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;
Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 27 et 35 du CWATUPE; que, dans une première branche, ils relèvent que le projet en cause se...
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