Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2012

Date de Résolution22 février 2012
JuridictionVIII
Nature Arrêt

Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 218.159 du 22 février 2012

A. 201.079/Vbis-68

En cause : 1. PETERS Achim, 2. MAGER Ilona, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen,

contre :

  1. la Commune de Raeren,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.

    Partie intervenante :

    la Société privée à responsabilité limitée

    HAUS KATHARINA, ayant élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES,

    Vu la requête unique introduite le 5 juillet 2011 par Achim PETERS et Ilona MAGER qui demandent la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 20 avril 2011 par le collège communal de Raeren à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) HAUS KATHARINA pour l'extension d'une seniorerie à Raeren, rue de l'Hôpital 17-19;

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    Vu la requête introduite le 31 août 2011 par laquelle la S.P.R.L. HAUS KATHARINA demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse;

    Vu le dossier administratif de la première partie adverse;

    Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

    Vu l'ordonnance du 23 septembre 2011 fixant l'affaire à l'audience du 25 octobre 2011 à 14.30 heures;

    Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

    Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me Gabriele WEISGERBER, loco Mes M. ORBAN et B. TÖLLER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

  3. le 13 mars 2009, la S.P.R.L. HAUS KATHARINA introduit une demande de permis d'urbanisme pour l'extension d'une seniorerie à Raeren, rue de l'Hôpital 17-19, sur des parcelles cadastrées 1ère division, section C, nos 140d, 133g et 124f.

  4. Une enquête publique est organisée du 27 avril au 12 mai 2009 en application de l'article 330, 2°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'Energie (CWATUPE). Elle provoque 135 réclamations dont celles des requérants et 31 observations favorables.

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    Une réunion de concertation est organisée le 17 juin 2009.

  5. Le 8 septembre 2009, le fonctionnaire délégué donne un avis défavorable.

  6. Le 28 mai 2010, la S.P.R.L. HAUS KATHARINA donne des explications complémentaires.

  7. Le 1er décembre 2010, le collège communal délivre le permis d'urbanisme et le retire le 19 janvier 2011.

  8. Le 17 mars 2011, le fonctionnaire délégué donne à nouveau un avis défavorable.

  9. Le 20 avril 2011, la première partie adverse délivre le permis d'urbanisme. Il est notifié le 6 mai 2011 aux réclamants.

    Il s'agit de l'acte attaqué;

    Considérant que, par requête introduite le 31 août 2011, la S.P.R.L. HAUS KATHARINA demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

    Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 27 et 35 du CWATUPE; que, dans une première branche, ils relèvent que le projet en cause se...

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