Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2012
| Date de Résolution | 16 février 2012 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 218.036 du 16 février 2012
A. 169.871/XIII-4045
En cause : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
la Société anonyme de droit public
SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 janvier 2006 par la Ville de Ciney qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 adoptant le plan d'assainissement du sous-bassin hydrographique de la Lesse;
Vu la requête introduite le 20 avril 2006 par laquelle la Région wallonne, partie adverse, demande que la société anonyme de droit public SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", soit appelée en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 25 avril 2006 accordant cette intervention forcée;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
XIII - 4045 - 1/4
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 janvier 2012 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Xavier KOENER, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Michel DALEMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, loco Mes F. HAUMONT et F. GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le 15 mars 2011, l'auditeur-rapporteur a demandé à l'avocat Gérard GAUTHIER, chez qui la requérante avait élu domicile, qui a signé la requête en annulation et le mémoire en réplique, de lui communiquer les documents et renseignements suivants en lui...
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