Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2012
| Date de Résolution | 7 février 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 217.770 du 7 février 2012
A. 202.073/XI-18.614 (anciennement A. 202.073/VIII-7817)
En cause : COLMANT Audrey, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
contre :
l’Eta belge, représenté par le ministre de l’Intérieur,
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LE PRESIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 14 octobre 2011, par Audrey COLMANT qui tend, d’une part, à la suspension de l’exécution «de la décision du Ministre de l’Intérieur qui fait sien l’avis du commissaire-général a.i. et décide que la requérante fait d’office et sans préavis l’objet d’un retrait définitif d’emploi» et, d’autre part, à l’annulation de cette décision;
Vu le rapport de M. P HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État;
Vu la notification aux parties des rapports et de l'ordonnance du 18 janvier 2012, les convoquant à comparaître le 2 février 2012 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.;
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Entendu, en leurs observations, Me P. VANDUEREN, loco Me G. GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme B. FLAMEND, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. P HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante, qui est entrée dans les services de police le 14 janvier 2008, est membre du personnel du cadre administratif et logistique (CALog), de niveau C et travaille au sein de la Direction générale de la police judiciaire, Police judiciaire fédérale de Bruxelles (PJF Bruxelles), services spécialisés; que le 1er juin 2010, la requérante a été agressée physiquement sur le chemin du travail; qu’elle a été en congé de maladie du 1er au 25 juin 2010 inclus; qu’elle s’est de nouveau absentée du 6 septembre 2010 au 30 novembre 2010, pour raisons médicales suite à l'accident survenu sur le chemin du travail le 1er juin 2010; que cet accident sur le chemin du travail a été consolidé le 20 septembre 2010; que le 1er décembre 2010, la requérante n’a pas repris le travail mais a demandé le 3 décembre 2010 un congé pour motifs impérieux d'ordre familial du 1er au 8 décembre 2010; que le 9 décembre 2010, la requérante n’a pas repris le travail; que le 13 décembre 2010, elle a envoyé un sms à son chef fonctionnel pour signaler qu'elle a consulté un médecin, le 9 décembre 2010, mais qu'elle a oublié les certificats médicaux; que la requérante et son chef fonctionnel ont convenu qu'elle retournerait voir son médecin, le 14 décembre 2010, afin d'obtenir les certificats médicaux requis; que la requérante n’a donné aucune nouvelle le 14 décembre 2010 mais le lendemain, pour demander un congé pour motifs impérieux d'ordre familial du 9 au 17 décembre 2010; que la requérante a revu son médecin le 20 décembre 2010; qu’elle a été absente pour raisons médicales, du 20 décembre 2010 au 3 janvier 2011, mais aucun certificat médical n'a été transmis dans le délai légal; que le 3 janvier 2011, la requérante a informé son chef fonctionnel par sms de ce qu'elle avait rendezvous chez son médecin le lendemain et qu'elle l'appellerait quand elle l'aura vu; que le 4 janvier 2011, le directeur judiciaire de la PJF de Bruxelles a rédigé une note de remarques à l'adresse de la requérante, note qui lui a, le jour-même, été envoyée par lettre recommandée; que le directeur judiciaire faisait état du non-respect par la requérante des règles prévues en cas d'absences pour raisons médicales et lui demandait de s'y conformer scrupuleusement à l'avenir; que la requérante a été invitée à faire valoir ses observations dans les 10 jours ouvrables; qu’elle a pris contact téléphoniquement avec son chef fonctionnel mais n’a transmis aucune
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observation au directeur judiciaire; que dans une note du 5 janvier 2011, celui-ci a demandé au docteur Courtois, médecin contrôle du service médical de la Police fédérale, d'examiner la situation médicale de la requérante et de statuer quant à l'entérinement de l'exemption médicale du 20 au 31 décembre 2010 vu l'absence de certificat médical; que le médecin traitant de la requérante a attesté, a posteriori, une incapacité de travail pour la période litigieuse du 20 décembre 2010 au 3 janvier 2011; que par la suite, vu la situation difficile dans laquelle la requérante prétendait se trouver, le docteur Courtois a accepté d'entériner ce certificat médical; que du 3 au 7 et du 10 au 16 janvier 2011, la requérante a de nouveau été absente pour raisons médicales mais aucun certificat médical n'a été transmis pour couvrir ces périodes; que le 19 janvier 2011, une entrevue a été prévue entre la requérante et le docteur Courtois mais cette dernière ne s’est pas présentée; qu’elle a téléphoné pour demander que l'entrevue ait plutôt lieu le lendemain mais elle n’y est pas allée; que le 3 février 2011, le docteur Courtois a reçu la requérante et a attesté que le motif médical ne faisait aucun doute pour la période du 1er au 12 février 2011 vu la situation difficile dans laquelle la requérante prétendait se trouver; que le 14 février 2011, la requérante a envoyé un sms à son chef fonctionnel pour l'informer que son exemption serait à nouveau prolongée jusqu'au 11 mars 2011 et qu'un certificat médical a été envoyé ce jour-là au secrétariat; que ce certificat a en réalité été posté le 15 février 2011 et a été réceptionné le 22 février 2011; que la requérante n’a pas repris pas le travail le 14 mars 2011 mais a envoyé un sms le 15 mars 2011 à son chef fonctionnel pour lui indiquer qu'elle ne verrait son médecin que le lundi suivant et a dès lors demandé d'être mise en congé annuel de vacances la semaine du 14 au 18 mars 2011; que cette demande de congé a été acceptée; que le 22 mars 2011, la requérante a envoyé un nouveau sms à son chef fonctionnel dans lequel elle sollicite une nouvelle période de congé annuel de vacances, soit jusqu'au 11...
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