Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2012
| Date de Résolution | 2 février 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 217.714 du 2 février 2012
G./A.203.461/VI-19.473
En cause : PACE Rocco,
ayant élu domicile chez
Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, nº 227, 1030 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nº 149/22, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA DEMANDE
Par une demande introduite le 31 janvier 2012, Rocco PACE tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de l’arrêté ministériel du 20 janvier 2012 décidant la mesure d’écartement sur-le-champ de ses fonctions.
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 31 janvier 2012, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 2 février 2012 à 10 heures.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE, a exposé son rapport.
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Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pierre-Emmanuel PARIS, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Alain LEFEBVRE, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE FAITS
Tels que rapportés par le requérant dans sa requête, ces faits seraient les suivants :
III. 1. Le requérant est professeur de pratique professionnelle en carrosserie, au sein de l’athénée royal Leonardo da Vinci, à Anderlecht, depuis 1999.
Il a été nommé à titre définitif en 2006.
III. 2. Depuis la "journée portes ouvertes" de juin 2011, Melissa A., élève de l'athénée royal Leonardo da Vinci, résidente au pensionnat Henri Jaspar, communique avec le requérant sur Facebook.
III. 3. Lors d’une réunion organisée par la direction avec l’ensemble du corps professoral avant les vacances de Noël de 2011, tout contact a été interdit entre professeurs et élèves via les sites sociaux tels que Facebook.
Le requérant affirme qu’il a supprimé Mélissa A. "comme ami Facebook" et qu’il n’a plus eu de contact avec cette élève depuis la fin du mois de novembre.
III. 4. Le directeur du pensionnat Henri Jaspar a mentionné dans une note du 18 janvier 2012 que Mélissa A. avait déclaré "ne pas avoir été importunée par des propos ou des scènes déplacées".
Le directeur a confirmé en outre qu'alors que Mélissa A. l'avait invité à la Saint-Nicolas le 9 décembre 2011 dans l'institution, il n'avait pas remarqué de gestes inopportuns de sa part.
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III. 5. Alors qu'il était en congé de maladie, le 17 janvier 2012, le requérant a été informé par un éducateur du pensionnat Henri Jaspar, de ce que des rumeurs accusatrices circulaient à son encontre.
Le requérant soutient qu’il ne comprend rien "à ces accusations formulées par des filles qu'il ne connaît d'ailleurs pas".
Il conteste ces rumeurs et fait état de la multitude et, parfois, de la difficulté d'identification exacte de ses nombreux contacts via Facebook, voire des possibles usurpations de son identité.
Il affirme avoir subi une telle usurpation de son identité pendant les grandes vacances de juillet-août 2011, son compte hotmail ayant été piraté.
Il affirme encore que des collègues et amis ont reçu des courriels qu’il n’a jamais envoyé et qu’il a dû changer ses codes et reformater son ordinateur en octobre 2011.
Son seul lien avec ce pensionnat étant Mélissa A. et cette élève ayant été citée par l’éducateur, il précise vouloir en parler avec elle, ce qu'il n’a finalement pas fait.
III. 6. Une plainte aurait été déposée par le pensionnat à la police de Boitsfort.
III. 7. Le requérant relate qu’à son retour, après une semaine d'absence pour cause de maladie, le 23 janvier 2012, il a été convoqué dans le bureau de la direction.
La mesure d’écartement sur-le-champ prise à son égard par la Ministre de l’Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale le 20 janvier 2012 lui a été remise.
Cette décision de la Ministre lui a été également adressée par pli recommandé du 23 janvier 2012, reçu le 25 janvier 2012.
Sa motivation est rédigée en ces termes :
" Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l’enseignement de l’Etat, telle que modifiée;
Vu l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service
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d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements tel qu'il a été modifié, notamment l’article 157 bis;
Considérant que Monsieur Rocco PACE, Professeur de pratique professionnelle en carrosserie, est affecté à l'Athénée royal Leonardo da Vinci d'Anderlecht;
Considérant le courriel du 17 janvier 2012 de Madame POOT, Préfète des études, qui signale qu'elle a été informée par le pensionnat «Henri Jaspar» des faits présumés suivants : pendant les vacances de Noël, deux des jeunes filles qu'il héberge auraient eu des contacts visuels sur Facebook avec Monsieur Rocco PACE, qui se serait filmé nu et se serait masturbé devant la caméra;
Considérant la note du 18 janvier 2012 de Monsieur AMAND, Directeur du Pensionnat «Henri Jaspar» qui précise «Le 27/12/2011, nous...
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