Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2012
| Date de Résolution | 1 février 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 217.662 du 1er février 2012
G./A.203.268/VI-19.435
En cause : la société anonyme SOCATRA,
ayant élu domicile chez
Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, nº 71, 1200 Bruxelles,
contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean,
ayant élu domicile chez
Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, nº 7, 1160 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme GILLION CONSTRUCT,
ayant élu domicile chez
Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, nº 26, 1180 Uccle.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA DEMANDE
Par une demande introduite le 17 janvier 2012, la société anonyme SOCATRA sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de : "- la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean de date inconnue, notifiée par courrier daté du 28 décembre 2011, informant la S.A. SOCATRA que son offre ayant trait au marché public portant sur la rénovation et l’extension de la Bibliothèque communale francophone – rue des Béguines, 103 à 1080 Bruxelles – n’a pas été retenue",
et de
- la décision d’attribution de la commune de Molenbeek-Saint-Jean de date inconnue, du marché public portant sur la rénovation et l’extension de la
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Bibliothèque communale francophone située rue des Béguines, 103 à 1080 Bruxelles".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 18 janvier 2012, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 26 janvier 2012 à 14 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
Par une requête introduite le 26 janvier 2012, la société anonyme GILLION CONSTRUCT demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Mes Stéphane NOPERE et Louis VANSNICK, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Marie VASTMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Donatienne POCHET, loco Christian LEPAFFE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être décrits comme suit :
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1. Le 7 avril 2009, la partie adverse publie un avis de marché, au Bulletin des adjudications, portant sur la rénovation et l’extension de la bibliothèque communale francophone auquel la requérante soumissionne. L’avis de marché prévoit que le mode d’attribution retenu est l’adjudication publique et que la date limite de réception des offres est fixée au 18 mai 2009 à 14 heures. Ce marché public est régi par un cahier spécial des charges daté du 27 février 2009 auquel est joint un métré récapitulatif.
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III. 2. Les 19 mai et 3 juin 2009, le bureau d'études désigné par la partie adverse pour encadrer le projet de rénovation et d’extension de la bibliothèque communale francophone, la société privée à responsabilité limitée BANETON-GARRINO ARCHITECTES, représentée par Nicolas BOUQUELLE, adresse un courriel aux différents soumissionnaires – dont la requérante – en vue de rectifier certaines erreurs qui affectent le métré récapitulatif joint au cahier spécial des charges du 27 février 2009.
Les courriels sont, pour l’essentiel, libellés respectivement comme suit :
" Suite aux questions posées par un soumissionnaire, nous vous transmettons par la présente les précisions suivantes à prendre en compte dans l’établissement de votre offre de prix :
- article 10.00.00 «organisation de chantier» - il convient de se baser sur le CDC et de considérer que l’école reste en activité pendant les travaux.
- article 15.24.21 «Reconditionnements de enduits existants» : il faut tenir compte d’une surface totale de 40 m² d’enduit existant à décaper et réparer, répartie ponctuellement sur l’ensemble des façades concernées.
Merci de nous confirmer par retour d’e-mail la bonne réception de la présente";
" - Suite aux questions posées par certains soumissionnaires, nous vous transmettons par la présente des précisions à prendre en compte dans l’établissement de votre offre de prix :
[…] - article 60.50.01 «Faux-plafond en plaque de plâtre» : contrairement aux indications reprises dans le dossier, il faut prévoir un faux-plafond suspendu en plaques de plâtre conforme à l’article 60.50.01 au plafond du 3e étage de la salle de lecture. Surface : 215 m² à rajouter à la surface prévue dans le métré soumission (total corrigé à 331,95 m² pour ce poste). Les découpes des coupoles et grille de ventilation ne sont pas déduites mais comprennent les finitions verticales cintrées des puits des coupoles.
- article 90.20.01 «Peinture au latex sur murs, cloisons et plafonds» : Surface : 215 m² à rajouter à la surface prévue dans le métré soumission (total corrigé à 2.512,37 m² pour ce poste).
Merci de nous confirmer par retour d’e-mail la bonne réception de la présente".
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3. Par une délibération du 30 décembre 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse décide de ne pas attribuer le marché public de travaux en question au motif qu’"une incertitude relative à l’octroie [sic] ou le non-octroie [sic] de subsides par la Communauté française dans le cadre des investissements des collectivités locales en matière d’infrastructures culturelles, persiste encore à ce jour; qu’il est dès lors impossible d’attribuer encore cette année ledit marché de travaux".
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III. 4. Le 22 mars 2011, la partie adverse publie un second avis de marché au Bulletin des adjudications concernant toujours la rénovation et l’extension de la bibliothèque communale francophone. Cet avis précise que le marché sera passé selon le mode de l’adjudication publique et que les offres doivent parvenir à la partie adverse, pour le 27 avril 2011 à 9 heures au plus tard.
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5. Le 26 avril 2011, la requérante dépose une nouvelle offre dans le cadre du marché litigieux.
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6. Lors de la séance d’ouverture des offres, la partie adverse enregistre le dépôt de quatre offres, à savoir celles de :
- la SA TECHNOTRA pour un montant hors taxe sur la valeur ajoutée, en abrégé H.T.V.A. de 2.499.709,5 euros; - la SA SOCATRA pour un montant H.T.V.A. de 2.276.104,99 euros; - la SA IN ADVANCE pour un montant H.T.V.A. de 2.456.965,99 euros; - la SA GILLION CONSTRUCT pour un montant H.T.V.A. de 2.448.203,41 euros.
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7. Un premier rapport d’analyse des offres daté du 15 juillet 2011 conclut que "l’offre de la firme SOCATRA d’un montant de 2.325.071,36 € T.V.A. non comprise, soit € 2.813.336,35 T.V.A. comprise, est la plus avantageuse et peut être retenue pour l’attribution du présent marché".
Une délibération datée, quant à elle, du 13 juillet 2011, et par laquelle la partie adverse décide d'attribuer le marché à la requérante est soumise à l'autorité de tutelle par un courrier daté du 14 juillet 2011.
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8. Par un courrier du 29 août 2011, l’autorité de tutelle communique une "copie certifiée conforme de l’arrêté suspendant l’exécution de la délibération évoquée sous rubrique" à la partie adverse.
Cette décision énonce ce qui suit à propos de l’offre de la requérante :
" considérant que l’adjudicataire du marché susmentionné a déposé une offre basée sur un métré récapitulatif non conforme au modèle joint au cahier spécial des charges, contrairement à ce qui est précisé dans le rapport d’analyse des offres; que le métré utilisé par Socatra contient notamment un certain nombre de postes en variante; que certaines quantités sont différentes de celles demandées par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure; que le pouvoir adjudicateur est muet sur l’existence de prix remis en variante; qu’il corrige les quantités du métré joint à l’offre de Socatra au motif que ce soumissionnaire n’a fourni aucune justification sur la modification de ces quantités; que la délibération d’attribution susmentionnée, basée partiellement sur des informations erronées, manque par ailleurs de transparence. […]
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Considérant à titre surabondant que l’Administration régionale s’interroge sur le faible montant total du métré «sécurité chantier» joint à l’offre de la société Socatra (9.375 EUR), compte tenu du montant total des métrés «sécurité chantier» annexés aux offres des trois autres soumissionnaires (35.340 EUR, 52.075 EUR et 57.806,37 EUR); que le rapport d’analyse des offres du coordinateur sécurité est muet sur ce point".
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9. Par une délibération du 7 septembre 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse annule sa décision du 13 juillet 2011 afin de se conformer à la décision de l’autorité de tutelle.
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10. Un nouveau rapport d’analyse des offres est établi le 30 septembre 2011 aux termes duquel "il s’avère que l’offre de la firme GILLION d’un montant de 2.448.262,56 € TVA non comprise, soit 2.962.397,70 TVA comprise, est l’offre régulière économiquement la plus intéressante et peut être retenue pour l’attribution du présent marché".
Ce rapport indique au point "4. Examen de la régularité administrative des offres" ce qui suit à propos de l’offre de la requérante :
" SOCATRA • le formulaire d’offre est conforme au modèle du dossier et est signé • le métré récapitulatif n’est pas conforme au modèle joint au cahier spécial des charges : en effet le métré utilisé par SOCATRA contient notamment un certain nombre de postes en variante non prévus dans le cadre de la présente procédure et les quantités de certains postes sont différentes de celles prévues par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure. • Le plan de sécurité santé est joint à...
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