Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2012

Date de Résolution20 janvier 2012
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 217.402 du 20 janvier 2012

G./A.202.394/VI-19.316

En cause : la société privée à responsabilité limitée

PHARMACIE DE LA BUISSIERE,

ayant élu domicile chez

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, nº 24, 1060 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par la Vice-Première

Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beleris et des Institutions culturelles fédérales.

Partie intervenante :

la société anonyme UNIVERSAL PHARMA,

ayant élu domicile chez

Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue des Pitteurs, nº 41, 4020 Liège.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 8 novembre 2011, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA BUISSIERE demande au Conseil d'Etat d'"imposer à la partie adverse le paiement d'une astreinte de 2.000 euros par jour, à défaut de retrait, dans les huit jours de la notification de l'arrêt à intervenir, de sa décision du 29 août 2011 d'autoriser le transfert de l'officine située rue Léopold 44 à 4000 Liège vers la route de Sartiau nº 123 à Biercée, suite à la demande introduite le 13 avril 2006 par la S.A. Universal Pharma".

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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Par une requête introduite le 6 décembre 2011, la société anonyme UNIVERSAL PHARMA demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la présente procédure.

Une ordonnance du 21 décembre 2011 accueille provisoirement cette intervention.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

Le mémoire en intervention a été déposé.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport sur la base de l'article 6 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 déterminant la procédure en matière d'astreinte devant le Conseil d'Etat.

Il est fait application de l'article 36, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Une ordonnance du 21 décembre 2011 fixe l'affaire à l'audience du 11 janvier 2012 à 11 heures.

Le rapport et l'ordonnance de fixation ont été notifiés aux parties.

Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sylvie BREDAEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. Par son arrêt nº 213.198, du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat a annulé, à la requête de la S.P.R.L. PHARMACIE DE LA BUISSIERE :

" la décision du 30 janvier 2007 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la

Santé publique accorde à la société anonyme UNIVERSAL PHARMA l'autorisation de transférer son officine pharmaceutique sise rue Léopold, 44, à 4000 Liège, vers la roue de Sartiau, 123, à 6533 Biercée".

Cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 17 mai 2011, ainsi qu'en atteste la signature qui figure sur l'accusé de réception qui figure dans le dossier du greffe.

III. 2. Selon la requérante, le 13 juillet 2011, la partie requérante et la S.P.R.L. PHARMACIE DU BEFFROI citent la S.A. UNIVERSAL PHARMA devant le juge des référés de Bruxelles aux fins d'entendre celle-ci condamnée à fermer l'officine pharmaceutique sise route de Sartiau, 123, à 6533 Biercée.

III. 3. Le 18 juillet 2011, le président de la Commission d'implantation des officines écrit ce qui suit au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique :

" Nous accusons réception de votre demande du 20 juin 2011 tenant à rendre un nouvel avis portant sur la question de savoir si l'officine concernée était ou non régulièrement ouverte au public au moment de l'examen du dossier qui a mené à l'avis de notre commission du 11 décembre 2006.

Après avoir pris connaissance de votre demande, [nous] sommes d'avis que notre Commission n'a ni juridiction ni compétence pour porter une appréciation quelconque sur une décision définitive rendue le 11 mai 2011 par le Conseil d'Etat.

En effet, par cet arrêt, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 30 janvier 2007 par laquelle était accordée à la S.A. UNIVERSAL PHARMA l'autorisation de transférer son officine pharmaceutique sise rue Léopold, 44, à 4000 Liège, vers la route de Sartiau, 123 à 6533 Biercée.

Le Conseil d'Etat relève notamment «que les pièces de la procédure ne permettent pas de tenir pour établie la réouverture de l'officine de la partie intervenante, de telle sorte qu'il faut considérer que cette officine est bien demeurée fermée pendant la période courant du 3 mars 2003 au 3 mars 2006 et qu'elle ne pouvait plus dès lors être transférée».

Nous ne pouvons plus donner un avis sur un point de fait définitivement établi par le Conseil d'Etat et repris dans la motivation de son arrêt car l'autorité de chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande (art. 2 et 25 du code judiciaire).

Conséquemment, notre Commission ne peut déférer à votre demande sans violer la loi et sans outrepasser sa compétence".

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III. 4. Le 29 août 2011, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique décide d'accorder à la S.A. UNIVERSAL PHARMA l'autorisation de transfert d'officine sollicitée par elle.

Cette décision, qui retrace l'historique du dossier, contient notamment la motivation suivante :

" Considérant [...] que l"arrêt du Conseil d'Etat nº 213.198 du 11 mai 2011 précité énonce que «les pièces de la procédure ne permettent pas de tenir pour établie la réouverture de l'officine de la partie intervenante, de telle sorte qu'il faut considérer que cette officine est bien demeurée fermée pendant la période courant du 3 mars 2003 au 3 mars 2006», si bien qu'elle ne pouvait plus être transférée.

Considérant toutefois que l'officine était régulièrement implantée sous le numéro 6263347;

Que cette autorisation n'a jamais été suspendue, annulée ou déchue; que l'officine n'a pas été fermée plus de dix ans; qu'une demande de transfert, objet de la présente décision, a été introduite; qu'elle n'a pas fait l'objet d'une demande de fermeture définitive;

Que le 17 mai 2004, vous avez obtenu, en application de l'article 4, § 3, alinéa 7 de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, l'autorisation de maintenir temporairement l'officine fermée, avec maintien de votre autorisation 626347, pour une période de 3 ans débutant le 3 mars 2003; que, conformément à l'article 15ter, § 7, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, cette autorisation de fermeture temporaire a expiré le 29 avril 2004, c'est-à-dire à la réouverture de l'officine sur le lieu d'implantation à la rue Léopold 44 à 4000 Liège; que cette réouverture a fait l'objet d'un enregistrement conformément à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974; qu'une attestation de cet enregistrement portant le numéro 626347/2 vous a été délivrée le 19 mai 2004; que cette attestation précise que le pharmacien-titulaire de l'officine est Madame Marie-Louise DETRY, ce qui indique sans équivoque la réouverture de la pharmacie à la rue Léopold 44 à 4000 Liège; que, de plus, le fait que l'officine a été rouverte le 29 avril 2004 est des éléments dont le Conseil d'Etat a tenu compte pour fonder sa décision sans son arrêt no 135.451 du 27 septembre 2004 (page 8/11, 1er paragraphe «Considérant que l'officine sise rue Léopold, nº 44 à Liège a été fermée temporairement du 3 mars 2003 au 29 avril 2004»);

Considérant qu'il nous appartient de tenir compte de l'ensemble de ces éléments, sans que cela ne porte atteinte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du Conseil d'Etat nº 213.198 du 11 mai 2011 précité; qu'en effet, les pièces relatives à ces éléments étaient étrangères au contentieux relatif à la demande d'autorisation de transfert d'officine dans l'entité de Biercée, et n'ont donc pas été produites au dossier administratif de la procédure devant le Conseil d'Etat;

Qu'en réalité, ces documents ont été communiqués au Conseil d'Etat, sur le tard, par la partie intervenante S.A. UNIVERSAL PHARMA, en dehors des délais prescrits par le règlement général de la procédure devant le Conseil d'Etat, et n'ont donc pas été pris en considération par le juge administratif, au titre de pièces de la procédure, que la formule retenue par l'arrêt nº 213.198 du 11 mai 2011 précité, selon laquelle, «les pièces de la procédure ne permettent pas de tenir pour établie la réouverture de l'officine de la partie intervenante», nous permet, en conséquence, de tenir compte de ces autres pièces pour considérer, sans qu'il n'y ait d'atteinte à

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l'autorité de la chose jugée, que l'officine en question a toujours été réputée ouverte au public;

Que ces éléments indiquent que l'officine a toujours été ouverte au public ou réputée ouverte au public et qu'aucune fermeture ne faisait obstacle à son transfert;

Considérant que l'avis...

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