Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2012
Date de Résolution | 17 janvier 2012 |
Juridiction | XI |
Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 222.113 du 17 janvier 2013
A. 203.119/XI-18.600
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes C. PIRONT, P. LEJEUNE & D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
-------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 janvier 2012 par XXX, qui demandent la cassation de la décision n° 71.113 du 30 novembre 2011 (dans les affaires 74.159 et 76.777/III) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’ordonnance n° XXX du 16 janvier 2012 déclarant le recours en cassation admissible;
Vu le dossier de la procédure;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
Vu le rapport, déposé le 17 août 2012, notifié aux parties, de M. SCOHY,
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auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État;
Vu la demande de poursuite de la procédure des parties requérantes;
Vu l’ordonnance du 19 novembre 2012, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 13 décembre 2012 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me VAN DEN BROECK loco Me E. SCHOUTEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me N. CHEVALIER, loco Mes C. PIRONT, P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme mémoire de synthèse;
Considérant que l’arrêt attaqué rejette les requêtes en suspension et en annulation dirigées contre les «décisions de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexes 26quater), prises le 12 mai 2011», à l’égard des requérants; qu’il ressort de l’arrêt que les actes administratifs déférés au Conseil du contentieux des étrangers sont motivés en substance par le fait que XXX n’est pas responsable de l’examen de leur demande d’asile introduite le 16 mars 2011, lequel incombe à XXX, en application des articles 51/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et 20.1.c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et additionnellement en application de l’article 13 de ce règlement, et qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 3.2 du même règlement;
Considérant que, quant aux circonstances de fait, il ressort des actes administratifs initialement querellés, reproduits dans l’arrêt attaqué, et de pièces du
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dossier auxquelles le Conseil d’État peut avoir égard, que les requérants ont introduit une demande d’asile en XXX le 6 janvier 2006, que XXX a accepté leur «prise en charge» en application de l’article 9.4. du règlement précité, sur la base d’un visa de transit qu’elle leur avait délivré, que le transfert a effectivement eu lieu en mars 2006, qu’ils ont alors introduit une demande d’asile en XXX et qu’une prise d’empreintes y a eu lieu le 14 mars 2006, qu’ils seraient rentrés en XXX en mai 2006 sans attendre l’issue de cette demande, qu’ils ont obtenu un visa touristique, valable soixante jours, délivré d’office par les autorités consulaires XXX en avril 2007, qu’ils se sont vu refuser des demandes de visa introduites en décembre 2009 et réitérées en mars 2010, qu’ils ont introduit une nouvelle...
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