Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2012
| Date de Résolution | 12 janvier 2012 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 217.216 du 12 janvier 2012
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197.757/XV-1349
En cause : DOS SANTOS Emilia, ayant élu domicile chez Me E. DEFREYNE, avocat, rue de Florence 11 1000 Bruxelles,
contre :
la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 20 septembre 2010 par Emilia Dos Santos, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de: – la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 2 juillet 2009 limitant son activité au marché artisanal de la rue aux Herbes à la vente de bijoux artisanaux, notifiée par un courrier du 12 août 2009; – la décision du même collège du 25 février 2010 l’excluant temporairement de ce marché, notifiée par un courrier du 22 mars 2010; – pour autant que de besoin, la décision du service Commerce de l’exclure de la participation à ce marché pour les mois de mai et juin 2010, notifiée par un courrier du 22 mars 2010;
Vu le dossier administratif et la note d’observation déposée par la partie adverse;
Vu le rapport de M. J.-Fr. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l’arrêt n° 210.079 du 23 décembre 2010 rejetant la demande de suspension en tant qu’elle est dirigée contre les deuxième et troisième actes attaqués,
XV R – 1349 - 1/5
ordonnant la réouverture des débats en tant que la demande de suspension est dirigée contre le premier acte attaqué et posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle;
Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 172/2011 du 10 novembre 2011;
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2011 fixant l'affaire à l'audience du 22 décembre 2011 à 9 heures 30;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me E. DEFREYNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me G. VANHAMME, loco Me J-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 210.079 du 23 décembre 2010;
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...que "depuis cet arrêt, la Cour constitutionnelle a prononcé son arrêt 172/2011 du 10 novembre 2011 et [le Conseil d'Etat], son arrêt n° 217.216 du 12 janvier 2012"; qu'elle estime qu'il n'est de toute façon pas démontré que la notification du 8 novembre 2011 fut accompagnée du dépôt d'un av......
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