Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2012

Date de Résolution12 janvier 2012
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 217.212 du 12 janvier 2012

A. 197.053/XIII-5629

En cause : 1. DUTRON Chantal, 2. SANGLIER Willy, 3. VAN WAYENBERGHE Catherine, 4. PIRENNE Pierre, 5. NICOLAS Noëlla, 6. GILBERT Catherine, 7. QUERTON Claudine, 8. ANTOINE Régis, 9. DENIS Christine, 10. DERMUL Jean-Paul, 11. BEYLS Christine, 12. DUFRASNE Vincent, 13. AUVERTIN Gustave, 14. VAN LAERE Lionel, 15. DEVOS Marie-France, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai,

contre :

  1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

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    XIII - 5629 - 1/30

    LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

    Vu la requête unique introduite le 12 juillet 2010 par Chantal DUTRON, Willy SANGLIER, Catherine VAN WAYENBERGHE, Pierre PIRENNE, Noëlla NICOLAS, Catherine GILBERT, Claudine QUERTON, Régis ANTOINE, Christine DENIS, Jean-Paul DERMUL, Christine BEYLS, Vincent DUFRASNE, Gustave AUVERTIN, Lionel VAN LAERE et Marie-France DEVOS en tant qu'ils demandent l'annulation des deux actes décrits comme suit dans la requête :

    " 1. La délibération du conseil communal de Saint-Ghislain du 21 septembre 2009 adoptant le second rapport urbanistique et environnemental introduit par demande du 23 février 2009, en vue d'affecter la ZACC «Ateliers Bailly» à de l'habitat groupé;

  3. L'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 7 mai 2010 :

    Article 1er : Est approuvé le rapport urbanistique et environnemental dit «Ateliers

    Bailly» de Saint-Ghislain moyennant la prise en compte des éléments suivants :

    1. l'urbanisation se fera selon les options d'aménagement prévues à l'alternative 1 du rapport urbanistique et environnemental moyennant la possibilité de construire des services et/ou commerces au sud de la voirie principale débutant au parking de la gare. Dans ce cas, ces bâtiments commerciaux et/ou de services comporteront des étages réservés à la résidence;

    2. l'urbanisation de la zone d'aménagement communal concerté «Ateliers Bailly» sera phasée et se fera d'est (côté gare) en ouest;

    3. l'accès principal au nouveau quartier se fera par l'est (parking de la gare);

    4. l'installation de citernes destinées à récupérer les eaux de pluie sera obligatoire;

    5. l'urbanisation phasée du site sera conditionnée à la réalisation d'une étude d'orientation démontrant la capacité du réseau d'égout existant à réceptionner les eaux usées du nouveau quartier. Au besoin, un bassin d'orage sera créé;

    6. les recommandations du rapport d'étude d'orientation établi par la SPAQuE (2004) pour le site SAE MB133 dit «Ateliers Bailly» seront entièrement prises en considération et suivies, au besoin, d'une étude de caractérisation;

    7. l'urbanisation des parcelles reprises dans le périmètre du présent rapport urbanistique et environnemental et destinées à l'urbanisation mais n'ayant pas fait partie de l'étude de la SPAQuE citée ci-dessus, sera conditionnée à la réalisation d'une étude d'orientation et, au besoin, d'une étude de caractérisations des sols, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre en vue de la concrétisation des options du présent rapport urbanistique et environnemental.

    Article 2 : La zone d'aménagement communal dite «Ateliers Bailly» à Saint-Ghislain est mise en œuvre au sens de l'article 33 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

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    Article 3 : Notification du présent arrêté est faite à la ville de Saint-Ghislain";

    Vu l'arrêt nº 209.810 du 16 décembre 2010, ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2010 pris par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne "approuvant le rapport urbanistique et environnemental «Ateliers Bailly» à Saint-Ghislain et le recours étant sans objet en ce qu'il est dirigé contre la délibération du conseil communal de Saint-Ghislain du 21 septembre 2009 adoptant "le rapport urbanistique et environnemental en vue d'affecter la ZACC «Ateliers Bailly» à de l'habitat groupé" et réservant les dépens;

    Vu la notification de l'arrêt aux parties;

    Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites les 24 décembre 2010 et 7 janvier 2011 par les deux parties adverses;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant demande de poursuite de la procédure de la seconde partie adverse et la lettre valant dernier mémoire des parties requérantes ainsi que le dernier mémoire de la première partie adverse;

    Vu l'ordonnance du 12 septembre 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 novembre 2011 à 09.30 heures;

    Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me I. BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me François VISEUR, loco Me Ph. CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gautier MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat;

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    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

  4. Le 4 avril 2006, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) J3M introduit auprès de l'administration communale de Saint-Ghislain une demande de rapport urbanistique et environnemental (RUE) afin de mettre en œuvre la zone d'aménagement communal concerté en vue d'y construire des logements. La demande se rapporte à un terrain sis à Saint-Ghislain, rue des Canadiens, cadastré section B, nos 588a5, 588a6, 588b6, 588g6, 588v6, 588z5, 611d2, 611y, 612b2 et 612c2 (anciennement "Ateliers Bailly").

    Le bien est situé en zone d'aménagement communal concerté (ZACC) au plan de secteur de Mons-Borinage adopté le 9 novembre 1983 par un arrêté de l'Exécutif régional wallon.

  5. Le 4 octobre 2006, la S.P.R.L. J3M introduit auprès de l'administration communale de Saint-Ghislain une nouvelle demande de rapport urbanistique et environnemental afin de mettre en œuvre la ZACC en vue d'y construire des logements. La demande se rapporte à un terrain sis à Saint-Ghislain, rue des Canadiens, cadastré section B, nos 588a5, 588a6, 588b6, 588g6, 588v6, 588z5, 611d2, 611y, 612b2 et 612c2 (588p5, 588y5, 588e6).

  6. Le 19 mars 2007, le conseil communal de la ville de Saint-Ghislain adopte un rapport urbanistique et environnemental dit "Ateliers Bailly" à Saint-Ghislain.

  7. Le 18 mai 2007, le Ministre wallon du Développement territorial annule la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain du 19 mars 2007.

  8. En séance du 22 décembre 2008, le conseil communal fixe "le contenu du RUE (...) selon l'article 33 du CWATUP".

  9. Le 23 février 2009, la S.P.R.L. J3M introduit une troisième demande de RUE afin de mettre en œuvre la ZACC en vue d'y construire des logements. La demande se rapporte aux mêmes parcelles que les deux demandes précédentes.

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    7. Une enquête publique est organisée du 30 mars au 29 avril 2009. Elle suscite de nombreuses lettres de réclamations.

  10. Le 27 avril 2009, le conseil wallon pour l'environnement et le développement durable (CWEDD) émet un avis favorable.

  11. Le 13 mai 2009, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable.

  12. Le 21 septembre 2009, le conseil communal de Saint-Ghislain décide d'adopter le RUE en vue d'affecter la ZACC "Ateliers Bailly" à de l'habitat groupé. Il s'agit du premier acte attaqué.

  13. Le 30 mars 2010, le collège communal de Saint-Ghislain décide d'adresser un rappel au Gouvernement wallon.

  14. Le 7 mai 2010, le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité approuve la délibération du 21 septembre 2009 du conseil communal de Saint-Ghislain moyennant la prise en compte de certains éléments.

    Il s'agit du second acte attaqué.

  15. Les requérants précisent, sans être contredits à ce sujet, que l'arrêté précité du 7 mai 2010 du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité a été affiché, sous forme d'avis, à la rue des Canadiens, le 12 mai 2010;

    Considérant que les requérants soutiennent que la recevabilité matérielle de leur recours contre un RUE n'est pas contestable; qu'ils estiment que l'arrêt STOLZ et SWINNEN no 176.181 du 25 octobre 2007 ne peut à lui seul faire jurisprudence et que le RUE devrait pouvoir être attaqué devant le Conseil d'Etat; qu'ils invoquent à l'appui de leur thèse divers arguments analogiques : d'abord, la jurisprudence qui admet le recours contre les circulaires ministérielles qui contiennent des règles obligatoires qui modifient l'ordonnancement juridique et réglementaire, ensuite, la jurisprudence qui reconnaît une force juridique certaine au schéma de développement de l'espace régional, au plan régional de développement, au vu de la force obligatoire que ce plan avait à l'égard des décisions d'octroi d'aides publiques qui ne pouvaient être octroyées que dans son respect, ce qui lui conférait dans cette mesure valeur réglementaire, enfin, la jurisprudence qui a assigné au schéma de structure communal une force juridique indéniable dans le cadre de

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    l'octroi des permis; qu'ils relèvent encore un arrêt récent (l'arrêt MECLOT, nº

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