Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 décembre 2011
| Date de Résolution | 30 décembre 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 217.095 du 30 décembre 2011
G./A.202.964/VI-19.385
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée
AVICOLE DU VERDON,
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HAVELANGE Albert, 3. BONHOMME Henriette,
ayant élu domicile chez
Mes Louis DEHIN, Christine BRÜLS et Julie D'HAUTECOURT, avocats, Mont Saint-Martin, nº 68, 4000 Liège,
contre :
l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé l'AFSCA.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA DEMANDE
Par une demande introduite le 24 décembre 2011, la société privée à responsabilité limitée AVICOLE DU VERDON, Albert HAVELANGE et Henriette BONHOMME sollicitent, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "la décision du 8 décembre 2011 de Monsieur Marc DE WIN, Directeur général A.I. de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Bien-être Animal et CITES de l’AFSCA par laquelle est adopté un plan d’action concernant l’interdiction de détenir des poules pondeuses en batteries classiques […]".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 27 décembre 2011, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 29 décembre 2011 à 10 heures 30.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
VIr – 19.385 - 1/11
Me Julie D'HAUTCOURT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a présenté ses observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Tels qu'ils sont relatés par les requérants, les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être exposés comme suit:
" Les requérants 2 et 3 sont exploitants agricoles dans le Hameau de Xhignesse depuis de nombreuses années.
A la fin des années 90, afin de permettre une diversification de leur entreprise agricole, ils ont eu le projet d’exploiter un petit poulailler industriel (demande originaire : 19.920, autorisées 18.000 poules). A cette fin, ils ont obtenu le 7 avril 1999 le permis d’urbanisme requis; l’autorisation d’exploiter de la Députation permanente a, quant à elle, été délivrée le 21 mars 2002. Cette autorisation d’exploiter avait pour particularité d’autoriser la détention de poules pondeuses pour 18.000 unités jusqu’au premier janvier 2012 puis de les limiter à 15.000 individus à partir de cette date (respect des surfaces minimales applicable à partir de cette date).
Les parties requérantes 2 et 3 ont constitué le 24 septembre 2002 par devant le Notaire DIZIER la SPRL Avicole du Verdon. Cette société a pour objet : «Pour son compte propre ou pour compte de tiers tant en Belgique qu’à l’étranger, l’élevage de poules pondeuses, l’engraissement des poulets industriels, l’engraissement de poulets biologiques, l’engraissement de bétail, la production, la transformation, la conservation, la vente et l’exportation de produits agricoles, végétaux, animaux ou horticoles dans le sens le plus large, la location, l’achat, la préparation, la division de tous produits de boucherie et de charcuteries, salaisons, volailles, l’entreprise générale des travaux agricoles, sylvicoles, de commerce de toutes les formes de bois, arbres et plantations généralement quelconque, en vue de réaliser et objet, la société peut, d’une façon générale, réaliser tant en Belgique qu’à l’étranger toute opération civile ou commerciale industrielle et financière, mobilière, immobilière en relation directe avec son objet ou pouvant faciliter la réalisation …».
L’acte constitutif a été publié au Moniteur belge le 3 octobre 2002. Par ailleurs, l’article 6 des ses statuts contient la désignation de Monsieur Albert HAVELANGE comme gérant statutaire; l’article 7 lui accorde tous pouvoirs de gérance.
Suite à l’adoption de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999, le Roi a pris le 17 octobre 2005, un arrêté définissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 octobre 2005, seconde édition.
L’article 8 de cet arrêté contenait une disposition d’entrée en vigueur ainsi qu’une disposition d’extinction de cette norme.
VIr – 19.385 - 2/11
Ainsi, ce dernier article était rédigé comme suit : «Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication, et doit être confirmé ou modifié avant le premier janvier 2010».
Aucun arrêté le modifiant ou le confirmant n’a été adopté avant le premier janvier 2010. A la connaissance des parties requérantes aucune disposition de ce type n’a, à fortiori, été publiée au Moniteur belge (dernières vérifications sur : Moniteur belge, Juridat et Banque reflex le 21/12/2011).
Conscient de l’imposition contenue dans son permis d’exploiter suivant laquelle, à partir du premier janvier 2012, il devait réduire son cheptel à 15.000 individus, la première requérante s’est enquise, notamment auprès de sa Fédération, pour connaître les nouvelles normes applicables en Belgique et ce, de manière à éventuellement conserver ses cages moyennant adaptation et/ou augmenter le volume des volailles présentes dans l’exploitation (par le système de la déclaration). Elle s’est alors trouvée face à une situation totalement insoluble puisque la législation belge ne contenait aucune norme depuis la caducité de l’arrêté royal du 17 octobre 2005.
Après différents contacts avec sa Fédération, dès avril 2011, la première requérante a fait le choix pour un changement de cage et leur remplacement par des cages au standard allemand. En effet, le standard allemand rencontre en tous points celui de la Directive européenne 1999/74. La SPRL recevra d’ailleurs le 5 avril 2011 un devis. A sa suite, il va le soumettre à son organisme bancaire ainsi qu’à la Région wallonne en vue d’obtenir certains subsides, l’investissement étant fort élevé (environ 310.000,00 €).
Une nouvelle «ronde» de 18.000 poules a commencé le 27/4/2011.
Vraisemblablement, suite à des négociations entre le Gouvernement Fédéral...
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...ont introduit, selon la procédure d’extrême urgence, un recours en suspension de l’exécution de cette décision. III. 7. Par un arrêt n° 217.095 du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours, pour défaut d’établissement d’un risque de préjudice grave difficilement III. 8. Le 12 ......
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