Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2011
| Date de Résolution | 23 décembre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 217.028 du 23 décembre 2011
A.201.097/VIII-7729
En cause : NIX Philippe, ayant élu domicile chez Me Marilyn GOB, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme,
contre :
la commune d'Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 14 juillet 2011 par Philippe NIX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise par le Conseil Communal d'Olne en date du 22 juin 2011, notifiée au requérant par courrier du 24 juin 2011 en vertu de laquelle l'autorisation de cumul d'une activité accessoire de type commercial accordée à Mr Philippe NIX, ouvrier qualifié, lui est retirée, un délai de trois mois à dater de notification de la présente décision lui étant laissé pour mettre fin à son activité complémentaire, l'intéressé étant invité à communiquer, à l'administration communale, à l'issue de ce délai, tout document attestant la fin de cette activité", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 18 octobre 2011, convoquant les parties à comparaître le 13 décembre 2011;
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Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Marilyn GOB, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le requérant a été engagé, sous contrat, en qualité d'ouvrier par la commune d'Olne le 4 janvier 1985. Il a été nommé ouvrier le 1er avril 1991 et est actuellement ouvrier qualifié D.4 à l'échelon 25.
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Le 4 octobre 2010, le Secrétaire communal établit un rapport en application de l'article L 1215-7 du Code de la Démocratie local et de la Décentralisation.
Ce rapport est ainsi motivé :
" Depuis de nombreuses années, M. Philippe NIX dispose d'une autorisation d'exercer une activité complémentaire.
Plus récemment, M. Philippe NIX a présenté une attestation d'incapacité de travail pour cause de maladie à partir du 26/04/2010. Cette incapacité a été prolongée depuis lors à plusieurs reprises, dont une dernière fois par une attestation médicale datée du 30/09/2010, couvrant la période du 01/10/2010 au 15/11/2010. M. Philippe NIX a cependant été vu à plusieurs reprises depuis le 04/05/2010 en train de travailler, manifestement pour son activité complémentaire.
Les circonstances et les faits
De la note du 26/05/2010 du responsable du service, M. René NIX, brigadier, il ressort que :
M. Philippe NIX a été vu par le brigadier communal le 26/04/2010 vers 7h30 au volant d'un camion de son entreprise au feu rouge de Soumagne-Bas, soit une demi-heure avant d'avertir le brigadier par un message sur GSM indiquant «malade»;
M. Philippe NIX a été vu par un ouvrier communal le 04/05/2010 vers 9h00 dans un camion de son entreprise; M. Philippe NIX a été vu par un deuxième ouvrier
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communal, un des jours qui ont suivi le début de son congé de maladie, en train
de travailler sur le terrain de son entreprise avec une mini pelle;
M. Philippe NIX a été vu par un troisième ouvrier communal le 15/05/2010 vers 9h30 en train de déblayer du bois sur le terrain de son entreprise en compagnie de plusieurs personnes;
M. Philippe NIX a été vu par un quatrième ouvrier communal le 17/05/2010 vers 9h00 sur le terrain de son entreprise en train de déplacer des matériaux avec une brouette;
M. Philippe NIX a été vu par le brigadier communal le 20/05/2010 vers 9h00 au volant d'un camion de son entreprise rue du Village à Olne, devant la salle des Conseils;
M. Philippe NIX a été vu par le quatrième ouvrier communal le 25/05/2010 vers 17h00 au volant d'un camion de son entreprise transportant une machine, rue Faweux à Olne.
En outre, d'un témoignage manuscrit du 14/05/2010 de M. Ghislain SENDEN, Bourgmestre, il ressort que :
M. Philippe NIX a été vu le 14/05/2010 vers 9h00 sur Les Fosses, à Olne, en train de charger de la terre sur un camion de son entreprise à l'aide du grappin du camion. Un peu plus tard vers 9h20,
M. Philippe Nix a été vu en train de conduire son camion rue Froidbermont à Olne, puis se diriger vers Soumagne et ensuite vers Fléron. II a poursuivi sa route en direction de Liège vers 9h35.
Par ailleurs, un entretien a eu lieu le 27/05/2010 lors duquel étaient présents M. Philippe NIX, M. ELIAS, Echevin, M. CROMPS, Secrétaire communal et Mme TOPS, Chef de service administratif.
Il a été rappelé à cette occasion à M. Philippe NIX que : dans le cadre d'un congé de maladie, le fait de travailler pour son compte est strictement interdit (...) M. ELIAS insiste auprès de l'agent sur le fait qu'il s'agit d'une faute grave. Mme TOPS lui avait d'ailleurs rappelé cette obligation lors de la remise de son premier certificat médical, au début de son incapacité de travail le 26/04/2010.
M. ELIAS lui demande d'éviter toute activité professionnelle pendant son congé de maladie (...) II s'agit de faits extrêmement graves pour lesquels le Collège communal pourrait décider une action. M. ELIAS, en sa qualité d'échevin RH, se devait de le rappeler dans l'intérêt de l'agent.
Enfin, le 04/10/2010 vers 11h45, M. Philippe NIX a contacté le Secrétaire communal pour lui signaler qu'une pièce volumineuse (une chambre de visite) se trouvait sur le terrain communal, juste devant la porte d'entrée du terrain de son entreprise. Cette pièce empêche l'accès à son terrain et M. Philippe...
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