Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2011
| Date de Résolution | 20 décembre 2011 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R RÊT
nº 216.966 du 20 décembre 2011
A. 187.531/g-118
En cause : DETHIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège,
contre :
la zone de police de SERAING-NEUPRÉ,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
Partie intervenante :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,
Vu la requête introduite le 18 mars 2008 par Patricia DETHIER qui demande l'annulation de la décision prise à son égard par le collège de police de la zone de police de Seraing-Neupré le 16 janvier 2008, de lui infliger la sanction disciplinaire de la retenue de dix pour cent du traitement pour une durée d’un mois;
Vu la requête introduite le 16 novembre 2010 par laquelle l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 2010 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
AG - g-118f - 1/6
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la partie adverse et la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la partie intervenante;
Vu la lettre du 13 mai 2011 par laquelle M. l'Auditeur général demande le renvoi de l'affaire devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif;
Vu l'ordonnance du 5 octobre 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience de l'assemblée générale du contentieux administratif du 27 octobre 2011 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me L.MINGUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me T. KELECOM, loco Me J.-L. GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de...
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