Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2011
| Date de Résolution | 16 décembre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 216.904 du 16 décembre 2011
A. 199.366/VIII-7606
En cause : MOINY Bernard, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 28 février 2011 par Bernard MOINY tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la note DGS/DSP/Bur 3-2011/750 datée du 10 janvier 2011, signée par le Directeur général, Monsieur Jean-Marie VAN BRANTEGHEM, en ce qu'elle porte classement de la partie requérante en 254e position au sein de la liste des membres de l'ex-gendarmerie sollicitant le commissionnement dans le grade de «commissaire de police», au sein de la direction générale de la police judiciaire, et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Vu l'ordonnance du 4 octobre 2011, convoquant les parties à comparaître le 25 octobre 2011;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
VIII - 7606 - 1/5
Entendu, en leurs observations, Me Emmanuelle GONTHIER, loco Me David RENDERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
La partie requérante est issue de la police des chemins de fers et a été intégrée à la gendarmerie avec le grade de maréchal des logis - chef.
Elle est devenue ensuite inspecteur principal à la police fédérale.
Le 27 juin 2001, le directeur général des ressources humaines de la police fédérale, dans le cadre d'une candidature pour l'attribution d'un emploi dans un SJA, a reconnu aux formations suivies par la partie requérante une équivalence avec celle requise pour obtenir le brevet BSR.
Il s'exprimait ainsi :
" Suite à l'OE en Ref 1, l'INPP...
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