Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2011
| Date de Résolution | 12 décembre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 216.819 du 12 décembre 2011
A.198.163/VIII-7500
En cause : HÉRION Patrick, ayant élu domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort,
contre :
la société anonyme de droit public bpost,
ayant élu domicile chez
Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 novembre 2010 par Patrick HÉRION qui demande l'annulation de "la décision prise par l'Expert Carrière de La Poste en date du 20 septembre 2010 à son encontre, décision révoquant le requérant à partir de cette date";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2011;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me Claude MAGIN, loco Me Grégory LALLEMAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est agent de la partie adverse depuis le 15 décembre 1992. Il exerce la fonction de distributeur D3 (Rochefort Mail).
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Le 14 juillet 2009, Corine MULLENS, agissant en sa qualité d'administratrice provisoire des biens de Paule STRENS, a déposé plainte à charge du requérant pour abus de confiance.
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Le 23 octobre 2009, Henri BREUGELMANS, Operationnel Plateforme Manager (OPM), a établi une fiche d'incident pour une fraude financière. Cette fiche se présente comme suit : " J'ai été entendu par la brigade des fraudes de la Police Judiciaire de 5580
Rochefort dans le cadre de mes fonctions pour un dépôt de plainte de la part de Maître Mullens, défendant les intérêts de la victime présumée, Madame STRENS Paule, domiciliée (…) à l'encontre de Mr HÉRION Patrick (…).
Le n° du dossier au parquet de Dinant est : DI.20.L5.002078/2009.
Cet après-midi, j'ai été contacté par Mr BASSÉE Daniel (…), fils de la victime présumée pour se plaindre des agissements de Mr HÉRION Patrick qu'il accuse d'abus de confiance et de détournement d'argent.
Explication des faits présumés (selon les dires de Mr BASSÉE) :
Monsieur HÉRION Patrick disposait d'une carte bancaire du compte de Madame STRENS, sa maman, et effectuait des retraits pour sa cliente. Chaque fois qu'il effectuait ce genre d'opérations, il prélevait deux montants.
Lorsque le compte courant de la cliente était trop bas, il faisait des opérations sur le compte épargne de la cliente qui s'élevait à près de 14000€ en mai 2009 pour se retrouver à moins de 2000€ en avril 2009. (sic)
Mr BASSÉE a été prévenu par la dame de ménage de sa maman du fait que Mr HÉRION rendait très souvent visite à sa maman accompagné de son épouse.
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Il faut savoir qu'il s'agit d'une dame âgée de 85 ans et qui ne sortait plus de chez elle, car elle en est incapable.
Donc, Mr BASSÉE s'est étonné du train de vie de sa maman, environs 3000€ par mois.
Il y a même un retrait de 50€ qui a été fait à la côte belge!
Il a examiné les extraits de compte de sa maman pour s'apercevoir qu'il en manquait.
Il a demandé un historique à la poste.
Sans me prononcer sur la culpabilité présumée de Mr HÉRION Patrick, les faits, s'ils sont avérés, sont suffisamment graves pour que je vous adresse cette fiche d'incident. (…)".
Le 2 novembre 2009, Daniel BASSÉE, fils de Paule STRENS, a été entendu par le service investigations de la partie adverse.
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Le 8 mars 2010, le...
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