Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2011

Date de Résolution12 décembre 2011
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 216.817 du 12 décembre 2011

G./A.197.159/VI-18.717

En cause : BERGIERS Anouk,

ayant élu domicile chez

Me Bernadette BOURGUET, avocat, rue Guillaume Maisier, nº 17, 4830 Limbourg,

contre :

l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

ayant élu domicile chez

Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, nº 612, 1050 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 22 juillet 2010, Anouk BERIGERS demande l'annulation de la décision administrative suivante :

" PV nº

63.SPF/11/NM/2010/AWF du 02 juin 2010 - réf. dossier 10-4028 rédigée par le Dr MAQUET N. - Inspecteur vétérinaire du SPF Santé Publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement; décision par laquelle le chien saisi à 4801 Verviers, rue Calamine 93 est sans appel confié définitivement à la société verviétoise de la protection des animaux asbl, rue Slar à 4801 Verviers".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Un arrêt nº 210.109 du 24 décembre 2010, notifié aux parties, a rejeté la requête en suspension.

Une demande de poursuite de la procédure est introduite le 19 janvier 2011 par la partie requérante.

VI – 18.717 - 1/5

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 18 octobre 2011, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 16 novembre 2011.

M. le Conseiller d'Etat, Paul LEWALLE, a exposé son rapport.

Me Paulina DANDENNE, loco Me Bernadette BOURGUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pascaline MICHOU, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

Les faits utiles à l'examen de la requête ont été énoncés dans l'arrêt n° 210.109, précité.

IV. QUANT A LA RECEVABILITE

IV. 1...

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