Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2011
| Date de Résolution | 24 novembre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R ÊT
no 216.476 du 24 novembre 2011
A. 200.303/VIII-7680
En cause : WALEWYNS Bruno, ayant élu domicile chez Me Justine LECOMTE, avocat, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles,
contre :
la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles,
représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 26 mai 2011 par Bruno WALEWYNS tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution "de la décision du Collège de Police du 10 mars 2011 notifiée les 14 mars et 15 mars 2011 de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu l'ordonnance du 29 juillet 2011 fixant l'affaire à l'audience du 13 septembre 2011, date à laquelle l'affaire a été remise successivement aux audiences des 30 septembre et 14 octobre 2011;
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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Vu la lettre du 29 septembre 2001 remettant l'affaire à l'audience publique du 14 octobre 2011 à 10.45 heures;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Justine LECOMTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont les suivants :
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Le requérant était inspecteur principal de police au sein de la partie adverse et affecté à la section "fraudes" de la recherche locale.
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Le 17 novembre 2009, le commissaire divisionnaire CALICIS, directeur général du service de contrôle interne de la partie adverse, a été avisé par le chef de la section à laquelle appartenait le requérant que celui-ci avait fait l'objet des inculpations de tentative d'escroquerie et de faux et usage de faux.
Le même jour, il a demandé au procureur du Roi GOOSSENS des informations au sujet des inculpations dont le requérant avait fait l'objet. Le procureur du Roi lui a transmis différentes pièces du dossier d'instruction et lui a précisé que le requérant est suspecté d'avoir tenté de commettre avec Ali AIT BOUMHAND une escroquerie au préjudice d'une compagnie d'assurances. Au cours de son audition par le juge d'instruction, le requérant a admis avoir fourni des conseils à Ali AIT BOUMHAND et s'être rendu au domicile de ce dernier, la nuit du 17 au 18 juillet 2009, pour l'aider à simuler un cambriolage et le vol de son véhicule. Le procureur du Roi a ajouté qu'à l'issue de son audition, le requérant a été inculpé de faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, comme auteur ou co-auteur et qu'il autorisait le commissaire divisionnaire CALICIS "à utiliser la copie des pièces du dossier jointes à la présente à des fins administratives".
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Le 17 novembre 2009, le commissaire divisionnaire VAN WYMERSCH, chef de corps de la partie adverse, a désigné les commissaires
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VAN BUYLAERE et/ou PAUWELS, respectivement directeur et directeur-adjoint du service de contrôle interne, pour effectuer avec les membres de leur service une enquête préalable à charge et à décharge pour des faits de tentative d'escroquerie et de faux et usage de faux concernant le requérant. Il l'a suspendu provisoirement. Cette suspension a été confirmée le 25 novembre 2009 par le collège de police.
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Le 17 novembre 2009 encore, le requérant a été entendu par le commissaire divisionnaire VAN BUYLAERE.
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Les 23 novembre 2009 et 5 mars 2010, il a été entendu dans le cadre de la procédure de suspension provisoire et de la prolongation de celle-ci.
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Le 9 mars 2010, le chef de corps, autorité disciplinaire ordinaire, a établi un rapport introductif au terme duquel il a décidé de transmettre le dossier disciplinaire au collège de police, autorité disciplinaire supérieure, dès lors qu'il a estimé que les faits reprochés étaient susceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire lourde.
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Le 10 mars 2010, le collège de police a adopté un rapport introductif au terme duquel il envisageait d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office. Le même jour, il a décidé de prolonger la suspension provisoire.
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Le 19 avril 2010, le requérant a déposé un mémoire en réponse au rapport introductif. Le 21 avril 2010, il a été entendu par le commissaire VAN BUYLAERE, désigné par le collège de police. Le 23 avril 2010, ce collège a adopté une proposition de sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.
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Le 30 avril 2010, le requérant a introduit une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline par le biais de son syndicat. Le 3 mai 2010, il a introduit une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline par le biais d'un avocat.
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Le 31 mai 2010, le requérant a déposé un mémoire auprès du conseil de discipline par le biais de son syndicat.
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Le 21 juin 2010, l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale f.f. ADAM a rédigé un rapport d'expertise au terme duquel il a estimé que la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office était adéquate quant à sa nature.
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12. Les 29 juin et 27 octobre 2010, le collège de police a prolongé la suspension provisoire du requérant. Les 3 novembre et 8 décembre 2010, celui-ci a déposé de nouveaux mémoires auprès du conseil de discipline par le biais de son syndicat.
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Le 14 février 2011, le conseil de discipline a émis l'avis, à la majorité des voix, que les faits étaient établis, imputables disciplinairement au requérant et de nature à justifier la sanction de la rétrogradation dans l'échelle de traitement.
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Le 22 février 2011, le collège de police a décidé de maintenir sa proposition de sanction lourde en s'écartant de l'avis du conseil de discipline.
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Le 3 mars 2011, le requérant a déposé un mémoire en défense.
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Le 10 mars 2011, le collège de police de la partie adverse a décidé d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office. Cette décision est motivée comme suit : " 1. Références 1.1 Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
1.2 Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et ses modifications
1.3 Arrêté Royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
1.4 Dossier judiciaire N° BR.20.F1.038012/09 du 14/09/2009 1.5 Courrier du 17/11/2009 signé M. le Procureur du Roi GOOSSENS 1.6 Suspension provisoire urgente par mesure d'ordre N° SP 0035-02 du 17 novembre 2009, confirmée par le collège de police en date du 25 novembre 2009
1.7 Rapport introductif N°D 2009-1540 du 10 mars 2010 1.8 Prolongation de la suspension provisoire par mesure d'ordre N'SP0035-04 du 10 mars 2010
1.9 Proposition de sanction disciplinaire lourde N° D 1540-2009 du Collège de Police du 23 mars 2010
1.10 Rapport d'expertise de l'AIG du 21/06/2010 1.11 Prolongation de la suspension provisoire par mesure d'ordre N° SP 0035-06 du 29 juin 2010
1.12 Prolongation de la suspension provisoire par mesure d'ordre N° SP 0035-09 du 27 octobre 2010
1.13 Avis du Conseil de Discipline n'RER/010/010/F du 14 février 2011 1.14 Nouvelle proposition de sanction disciplinaire lourde N°D 2009-1540 du Collège de Police du 22 février 2011, notifiée par lettres recommandées du 23 et 24/02/2011
1.15 Mémoire en défense du 03 mars 2011
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Exposé des faits, circonstances et conséquences 2.1 Par courrier du 17 novembre 2009, le Procureur du Roi de Bruxelles nous a fait savoir que M. WALEWYNS fait l'objet de l'information judiciaire BR.F1.038012/09 et qu'il a été inculpé le 16 novembre 2009 par le Juge d'Instruction LOUVEAUX (dossier chez JI 106/09) du chef de faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, comme auteur ou coauteur.
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2.2 II ressort des pièces qui nous ont été communiquées que : - le 18 juillet 2009, le dénommé AIT BOUMHAND Ali a déclaré le vol de son véhicule de marque Mercedes ML280CDI, immatriculé YCK283, à la police locale de Neder-Over-Heembeek. Selon les déclarations de M. AIT BOUMHAND, le vol serait survenu dans la nuit du 17 au 18 juillet 2009;
- à la suite d'une perquisition effectuée le 11 septembre 2009 au domicile de M. AIT BOUMHAND, les policiers ont saisi son GSM de marque Samsung SGHD-D880. Lors de l'examen de ce GSM, il est apparu que 9 SMS avaient été adressés à M. AIT BOUMHAND provenant d'un GSM dont le numéro d'appel était le 0495/83.24.97. Dans ces messages, le correspondant de M. AIT BOUMHAND lui donnait des indications visant à simuler un home jacking au cours duquel la clé du véhicule de M. AIT BOUMHAND aurait censée avoir été volée; - les enquêteurs soupçonnant que le numéro de GSM 0495/83.24.97 appartenait à un policier, ont poursuivi leurs investigations et ont identifié M. WALEWYNS comme étant le titulaire de ce numéro; - lors de son audition du 17 novembre 2009, il a reconnu être l'auteur des
SMS adressés à M. AIT BOUMHAND. Il a de même reconnu avoir été informé des intentions de M. AIT BOUMHAND quant à une simulation de vol de son véhicule et lui avoir donné des conseils afin que le vol simulé puisse apparaître crédible. Il a également admis s'être rendu chez M. AIT BOUMHAND le soir du "vol" du véhicule et l'avoir...
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