Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2011
| Date de Résolution | 23 novembre 2011 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 216.417 du 23 novembre 2011
A. 199.072/XI-17.782
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. DE KERCHOVE, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 février 2011 par XXX, qui demande la cassation de la décision n° 54.065 (dans l’affaire n° 59.802/III) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 4 janvier 2011;
Vu l’ordonnance n° XXX du 15 février 2011 déclarant le recours en cassation admissible;
Vu le dossier de la procédure;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
Vu le rapport, déposé le 12 août 2011, notifié aux parties, de Mme PIRET, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État;
Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante;
Vu l’ordonnance du 13 octobre 2011, notifiée aux parties, fixant l’affaire
XI – 17.782 - 1/6
à l’audience du 10 novembre 2011 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me M. DOUTREPONT loco Me G. de KERCHOVE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme PIRET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, celui-ci statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme mémoire de synthèse;
Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en annulation formé par la requérante contre “la décision de l’Office des étrangers prise le 23.07.2010”; que cette décision administrative, que l’arrêt reproduit, rejetait la demande d’autorisation de séjour introduite par la requérante, de nationalité XXX, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et comportait en outre un ordre de quitter le territoire, pour le motif essentiel suivant:
“ Madame invoque le critère 2.8A de l’instruction ministérielle annulée du 19.07.2009 en arguant de son séjour en Belgique depuis 2002, constatons [sic] que si l’intéressée a obtenu un...
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