Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2011

Date de Résolution10 novembre 2011
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 216.260 du 10 novembre 2011

A. 154.400/XIII-3450

En cause : VAN BELLEGHEM Dominique, ayant élu domicile rue Wayaux 30 5650 Chastrès,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles.

Partie intervenante :

HAUTENNE Denis, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 3 août 2004 par Dominique VAN BELLEGHEM qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne du 28 mai 2004 délivrant à Denis HAUTENNE, sur recours, un permis unique pour la construction et l'exploitation d'une étable de cinquante vaches laitières et d'une porcherie de mille sujets situées chemin de Walcourt à Chastrès-lez-Walcourt;

Vu la requête introduite le 8 octobre 2004 par laquelle Denis HAUTENNE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 accueillant cette intervention;

XIII - 3450 - 1/11

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 30 août 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 octobre 2011 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le 24 novembre 2003, Denis HAUTENNE introduit, auprès de l'administration communale de Walcourt, une demande de permis unique pour la construction et l'exploitation d'une étable de cinquante vaches laitières et d'une porcherie de mille sujets "sur litière bio-maîtrisée", installations situées chemin de Walcourt à Chastrès.

    Au plan de secteur de Philippeville-Couvin, adopté par arrêté royal du 24 avril 1980, le projet se situe en zone agricole.

  2. L'enquête publique, qui se tient du 13 au 27 janvier 2004, suscite le dépôt de onze réclamations individuelles et de deux pétitions hostiles.

    XIII - 3450 - 2/11

    3. Le 4 mars 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Walcourt refuse l'autorisation sollicitée, décision notifiée à Denis HAUTENNE le 8 du même mois. Le 23 mars, Denis HAUTENNE introduit un recours auprès du Gouvernement wallon.

  3. Le 28 mai 2004, le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement accorde le permis unique sollicité, pour un terme de 20 ans en ce qu'il tient lieu de permis d'exploiter et pour un terme indéterminé en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme. Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué, est notamment motivé comme suit :

    " […]

    Considérant que le projet vise l'établissement d'une exploitation moderne destinée à remplacer des installations actuelles anciennes et inadaptées situées au centre du village; que le demandeur envisage d'établir ultérieurement son logement sur le site même de l'exploitation côté voirie;

    […]

    Considérant que, sur le plan environnemental, le projet d'étable vise à héberger le cheptel laitier actuellement hébergé dans la ferme située au centre du village; que la vétusté des installations actuelles, d'une part, et la fin du bail de location des bâtiments fixée à 2009 justifie cette délocalisation;

    Considérant que ces 2 sites (ferme actuelle et projet) ne sont liés géographiquement et ne peuvent […] faire l'objet du même permis; que le même raisonnement s'applique à la seconde étable qu'exploite Monsieur Denis Hautenne en dehors du village de Chastrès;

    Considérant cependant qu'il doit être tenu compte de l'ensemble du cheptel détenu par Monsieur Denis Hautenne, notamment pour l'analyse de la gestion des effluents d'élevage;

    Considérant, dès lors, que contrairement à la motivation de refus avancée par l'autorité compétente, il n'y a pas d'incohérence à renseigner, dans le formulaire de demande, uniquement le cheptel prévu sur le site du projet, et d'autre part, à fournir, dans la même demande, une analyse de l'ensemble des effluents produits sur les différents sites exploités par Monsieur Denis Hautenne;

    […]

    Considérant que la gestion, le stockage ainsi que la valorisation des effluents d'élevage sont entièrement réglementés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture;

    Considérant que le fumier produit au niveau de l'étable et la litière biomaîtrisée sont entièrement évacués et stockés directement au champ;

    […]

    Considérant que Monsieur D. Hautenne exploite 22,5 ha de cultures et 42 ha de prairies sises en zone vulnérable;

    XIII - 3450 - 3/11

    Considérant qu'en vertu de l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture, les apports d'azote organique sur les superficies concernées de l'exploitation ne peuvent dépasser une moyenne de 80 kg N par hectare arable (VBA) et une moyenne de 210 kg N par hectare de prairie (VBP);

    Considérant que le taux de liaison au sol est actuellement de 0,91; que l'exploitation est entièrement liée au sol;

    Considérant que, après réalisation du...

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