Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2011
| Date de Résolution | 9 novembre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 216.209 du 9 novembre 2011
A.200.958/VIII-7713
En cause : COCQUYT Didier, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 4 juillet 2011 par Didier COCQUYT tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de Monsieur le Directeur Général de la Police Judiciaire Fédérale arrêtée le 4 mai 2011 de lui infliger la sanction d'un blâme conformément aux articles 4 et suivants de la loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et de l'arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif ;
Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu l'ordonnance du 21 septembre 2011 fixant l'affaire à l'audience du 9 novembre 2011;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
VIIIr - 7713 - 1/4
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Tanguy KELECOM, loco Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme Bénédicte FLAMEND, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Le requérant est inspecteur principal de police à la police judiciaire fédérale de Liège.
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Le 28 septembre 2010, il se rend à Nivelles à bord d'un véhicule de service avec deux collègues pour assister au prononcé de l'arrêt de la cour d'Assises du Brabant sur l'affaire HABRAN.
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Le 4 octobre 2010, le commissaire GODEFROID de la police locale de Nivelles, de garde le 28 septembre 2010 au Palais de Justice de Nivelles dans le cadre du procès précité, transmet à son chef de corps une note de service relative à trois enquêteurs de la...
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