Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2011
| Date de Résolution | 27 octobre 2011 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
nº 216.102 du 27 octobre 2011
A. 190.859/g-108
En cause : 1. Daniel BACQUELAINE, 2. Christine DEFRAIGNE, 3. Francis DELPEREE, 4. Josy DUBIE, 5. Zoé GENOT, 6. Thierry GIET, 7. Pierre-Yves JEHOLET, 8. Karine LALIEUX, 9. Renaat LANDUYT, 10. Nele LIJNEN, 11. Philippe MAHOUX, ayant tous élu domicile chez Me Annemie SCHAUS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles.
Instance reprise par :
-
Daniel BACQUELAINE, 2. Zoé GENOT, 3. Karine LALIEUX, 4. Philippe MAHOUX, 5. François BELLOT, 6. Joseph GEORGE, 7. Frédéric ANDRE, 8. Johan VANDE LANOTTE, 9. Freya PIRYNS, ayant tous élu domicile chez Me Annemie SCHAUS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles.
AG - g-108f - 1/7
contre :
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l'Association sans but lucratif
ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU FRONT NATIONAL, en abrégé, "A.F.F.N.", dissoute, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie VERSCHUEREN, avocat, liquidateur, avenue Louise 200, bte 116 1050 Bruxelles,
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l'Association sans but lucratif NOUVELLE ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU FRONT NATIONAL, en abrégé, "N.A.F.F.N.".
Parties intervenantes :
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Michel DELACROIX, ayant élu domicile square Vergote 12, bte 15 1200 Bruxelles,
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Patrick SESSLER, ayant élu domicile rue des Compagnons 56, bte 11 1030 Bruxelles,
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Patrick COCRIAMONT, ayant élu domicile rue Tourette 100, bte 31 6000 Charleroi, 4. Daniel LESKENS, ayant élu domicile chaussée 15 7864 Deux-Acren.
Partie intervenante forcée :
l'Association sans but lucratif FAIRE FRONT, ayant élu domicile rue Tourette 100, bte 31 6000 Charleroi.
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AG - g-108f - 2/7
LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2008 par Daniel BACQUELAINE, Christine DEFRAIGNE, Francis DELPEREE, Josy DUBIE, Zoé GENOT, Thierry GIET, Pierre-Yves JEHOLET, Karine LALIEUX, Renaat LANDUYT, Nele LIJNEN et Philippe MAHOUX qui demandent la suppression, pour une période d’un an ou pour toute autre période à déterminer par le Conseil d’Etat, de la dotation allouée au parti politique FRONT NATIONAL;
Vu la requête introduite le 20 janvier 2009 par laquelle l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) NOUVELLE ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU FRONT NATIONAL (N.A.F.F.N.) demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 2 février 2009 rejetant cette demande;
Vu les...
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