Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2011
| Date de Résolution | 24 octobre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 215.972 du 24 octobre 2011
A.195.097/VIII-7181
En cause : la zone de police n° 5290 Stavelot-Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représenté par son Gouvernement.
Partie intervenante :
NELISSE Magali, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 janvier 2010 par la zone de police n° 5290 Stavelot-Malmedy qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre des pouvoirs locaux et de la ville de la partie adverse du 5 novembre 2009 qui annule la délibération du 4 mai 2009 par laquelle le Collège de police de la zone de StavelotMalmedy a licencié Mademoiselle NELISSE";
Vu la requête introduite le 6 février 2010 par laquelle Magali NELISSE demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 9 février 2010 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 29 juillet 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 14 octobre 2011;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme Sylvia SINNAEVE, attachée, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fabian CULOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 7 décembre 2006, le conseil de la zone de police n° 5290 StavelotMalmedy décide d'engager un membre du cadre administratif et logistique (en abrégé CaLog). La délibération précise qu'il s'agit d'un emploi temps plein pour une durée de deux ans et confie à la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale le soin de recueillir les candidatures et d'organiser un test cognitif.
La description de la fonction est rédigée de la manière suivante : " Gérer administrativement le personnel et son statut;
Gérer les dossiers disciplinaires;
S'occuper de l'évaluation, du recrutement et de la sélection du personnel; Organiser la formation du personnel;
Diriger le contrôle interne de la zone;
Entretenir les contacts avec les instances syndicales;
Gérer l'infrastructure, le matériel et la logistique;
Conseiller sur l'aspect technique et l'évolution des marchés publics;
Assurer certaines tâches sous la direction du Chef de Corps et être son conseiller technique; Étudier tous les textes légaux et jurisprudentiels relatifs aux actions policières; Établir les dossiers dans les formes légales pour le Collège, le Conseil et autres autorités;
Gérer tous les contrats «assurances» propres à la Police Locale;
Défendre les intérêts de la zone;
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Traduire les textes légaux en documents de travail pour le personnel sur le terrain;
Donner des informations dans les domaines juridiques".
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Le 7 mai 2007, le collège de la requérante décide "d'engager contractuellement pour une période de deux ans, à l'échelle barémique B1A (Min. : 15.122,00 euros - Max. : 22.509,00 euros) du nouveau statut CaLog Mademoiselle NELISSE [et] qu'à l'issue de ces deux années, une évaluation sera effectuée" tandis que l'article 7 reprend intégralement la description de la fonction visée dans la délibération du conseil de police du 7 décembre 2006.
La requérante et l'intervenante concluent un contrat de travail à durée déterminée d'un an, renouvelable une fois. L'article 5 du contrat énonce que "l'employé est engagé à l'échelle de traitement B1A".
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Le 13 septembre 2007, la direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale adresse au chef de la zone de la partie adverse le courrier suivant : " Suite à notre entretien téléphonique du mardi 11 septembre 2007, voici les renseignements à propos du statut pécuniaire et administratif d'un CaLog niveau A.
Concernant le statut pécuniaire, nous avons constaté au sein de notre secrétariat social une inadéquation entre le profil, le grade et l'échelle de traitement liée à la fonction qu'exerce Madame Nélisse. Inadéquation qui a été confirmée par le projet de pondération des fonctions de niveau A que la zone de police nous a envoyé. En effet, la fonction de directeur du personnel y est référenciée en classe A2. Madame Nélisse exerce cette fonction alors qu'elle est payée à l'échelle de traitement B1A, échelle de traitement liée aux emplois de niveau B.
Il convient dès lors de résoudre l'irrégularité liée au statut pécuniaire de Madame Nélisse par la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le contrat en rédigeant un nouveau contrat dans lequel la fonction exercée relèvera du niveau A et sera accompagnée d'une échelle de traitement correspondante au niveau adéquat, à savoir A11. En outre, vu que la période d'essai prévue dans le contrat actuel est de trois mois, il serait plus judicieux de revoir la durée de celle-ci et de prévoir une période d'essai d'une durée équivalente à la durée du stage pour le personnel statutaire, à savoir un an.
Concernant le statut administratif, elle est actuellement engagée dans les liens d'un contrat à durée déterminée d'un an renouvelable une fois répondant à un besoin urgent en regard de la Circulaire GPI 15bis, point 2.2.4.
Avant que le contrat ne vienne à échéance, il y aura lieu d'ouvrir l'emploi en mobilité en vertu de la Circulaire GPI 15bis afin de régulariser la situation quant à son engagement".
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Le 8 octobre 2007, à la suite d'un projet de délibération rédigé par l'intervenante au terme duquel il était décidé de lui octroyer...
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