Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2011
| Date de Résolution | 13 octobre 2011 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 215.763 du 13 octobre 2011
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200.521/XIII-5912
En cause : LATET Patricia, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Commune de Bassenge,
ayant élu domicile chez
Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée
JPL CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 7 juin 2011 par Patricia LATET en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé le 22 mars 2011 par le collège communal de Bassenge à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) JPL CONSTRUCTIONS pour la démolition d'une porcherie et la construction de trois maisons unifamiliales sur un bien sis à Boirs, rue de l'Ile, cadastré section A, nos 167p et 106a;
Vu la requête introduite le 24 juin 2011 par laquelle la S.P.R.L. JPL CONSTRUCTIONS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 8 août 2011 fixant l'affaire à l'audience du 23 septembre 2011 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Fabian CULOT, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Elisabeth KIEHL, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis partiellement conforme, Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Le 11 octobre 2010, la S.P.R.L. JPL CONSTRUCTIONS introduit une demande de permis d'urbanisme pour construire trois maisons unifamiliales et détruire une porcherie sur une parcelle d'environ 5000 m2, située rue de l'Ile à Boirs. L'accès à cette parcelle se fait par un passage situé entre deux propriétés de la rue de l'Ile.
Le bien se situe en zone d'habitat à caractère rural, à quelque 150 mètres du cours d'eau dénommé le Geer.
La requérante est propriétaire d'une maison d'habitation sise rue de l'Ile 10, où elle habite.
Deux nouvelles maisons se situeraient immédiatement à l'arrière de son habitation, dans le prolongement de son jardin; la troisième maison s'implanterait sur
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le site de la porcherie à démolir. Les maisons auraient une surface au sol de 90 m² environ. Le projet prévoit également la démolition d'un silo.
A l'arrière de la maison de la requérante passe un wateringue permettant d'évacuer certaines eaux de ruissellement, qui serait mal entretenu et partiellement comblé.
Le terrain de la requérante et celui concerné par le projet sont situés en zone inondable d'aléa faible. 2. La demande de permis est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Alors qu'il n'y a pas d'égout dans la rue de l'Ile, cette notice évoque à plusieurs reprises un "égout public toutes eaux"; à la rubrique "cours d'eau, étangs, sources, captages éventuels" la notice ne mentionne pas le Geer qui coule à proximité, ni les sources qui, selon la requérante, sont présentes sur des terrains voisins.
La notice ainsi que les plans prévoient que chaque maison disposera d'une micro-station d'épuration individuelle.
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Le 25 novembre 2010, la Direction des cours d'eau non navigables donne un avis défavorable notamment motivé comme suit :
" [...]
Impact du projet sur le flux des eaux :
Sur base d'une analyse sommaire du projet et dans l'état actuel des connaissances, le projet est susceptible d'engendrer de manière significative des problèmes supplémentaires d'écoulement en amont et en aval, vu la perte de capacité de stockage.
Le projet est situé dans la plaine alluviale et le lit majeur, où les remblais devraient être interdits.
Le projet est situé en zone d'aléa d'inondation en dehors du tissu déjà bâti et devrait être refusé. [...]
En résumé, ce projet n'est pas compatible avec la bonne gestion du cours d'eau et de la plaine inondable et doit être refusé".
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Le 2 décembre 2010, l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège (AIDE) donne un avis favorable conditionnel exigeant de prévoir l'installation de fosses de type toutes eaux by-passable et un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux usées domestiques.
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5. Le 6 décembre 2010, le collège communal de Bassenge émet un avis préalable favorable.
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Le 4 janvier 2011, le fonctionnaire délégué donne un avis défavorable sur le projet, aux motifs qu'une enquête publique aurait dû être réalisée conformément à l'article 330, 8º, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), que le projet se situe en zone d'inondation d'aléa faible et moyen, que la Direction des cours d'eaux non navigables a donné un avis défavorable et que conformément à l'article 136 du CWATUPE, toute nouvelle construction sur ce terrain doit être interdite.
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La commune organise l'enquête publique à partir du 19 janvier 2011. Huit réclamations écrites, dont celle de la requérante, sont introduites, ainsi qu'une réclamation orale. Sont dénoncés un important aléa d'inondation, la perte d'intimité, les difficultés liées à l'absence de curage du wateringue et le risque accru d'inondation découlant des remblais éventuels.
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Le 8 février 2011, la Commission consultative de l'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable rédigé comme suit :
" - 2 constructions sur une superficie de plus ou moins 5000 m2.
- la 3ème construction va se trouver sur une dalle existante donc pas d'impact pour la pénétration des eaux.
- Des silos vont être démolis donc on retrouve une surface perméable. - Aucun aménagement imperméable pour les accès aux constructions ne sera admis. - Aucune augmentation de la surface de la zone de construction comme proposée dans le permis ne sera autorisée. - Des solutions pour évacuer les eaux autres que dans le wateringue seront étudiées".
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Le 21 février 2011, le collège communal émet un avis favorable conditionnel visant notamment à répondre aux réclamations introduites durant l'enquête publique, comportant le passage suivant :
" Considérant que les réclamations suivantes ont été introduites :
- imposition d'une haie de séparation avec les habitations sises rue de l'Ile; problème de surcharge du wateringue. Prêter une attention particulière à l'épuration des eaux usées (voir avis de l'AIDE); toutefois, il s'agit d'un problème bien connu et relatif à une grande partie du village;
- aucun remblai, ni modification du relief du sol, ne devra être accepté sur cette parcelle;
- si démolition du mur latéral du silo, il n'y aura plus de séparation avec l'habitation sise au nº 10;
- terrain servant de drainage naturel; - inondation récurrente de ce terrain; aucune inondation n'a été recensée sur cette parcelle; (voir photo en annexe prises le lendemain des dernières inondations); - augmentation du bruit dû à la placette sise devant les deux habitations; (faible urbanisation pour une telle superficie);
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- autorisation de passage d'une voisine (accord verbal) pour le passage du camion afin de remplir son Tank à gaz;
- manque de certitude quant à la construction de maximum 3 habitations; - les permis refusés au préalable concernent des parcelles sises en aléa d'inondation ELEVE.
Considérant qu'il s'agit d'une faible urbanisation sur une grande superficie; 2 nouvelles habitations sur une parcelle de +/- 5000 m2; et remplacement d'un bâtiment existant par une habitation;
Considérant que les aménagements des abords sont prévus au plan; que toutes les places de parcages de l'allée d'accès seront réalisées en empierrement afin de laisser pénétrer l'eau dans le sol;
Considérant que le silo existant va être démoli et remplacé par une voirie empierrée, une plus grande surface perméable sera créée".
Cet avis se conclut comme suit :
" Compte tenu de ce qui précède, le Collège communal rend un avis favorable conditionné sur le projet pour autant que le promoteur propose une solution crédible pour l'écoulement et la gestion des eaux pluviales et usées et décide de le transmettre à la Direction Provinciale de l'Urbanisme pour avis".
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Le 9 mars 2011, le fonctionnaire délégué émet un nouvel avis défavorable dans lequel il constate qu'une enquête publique a été organisée sur base de l'article 330, 2º, du CWATUPE et considère que les réclamations des riverains sont fondées pour les raisons suivantes :
" - considérant que le projet est repris en zone aléa inondation faible et moyen;
- considérant que la DGO3 - Direction des cours d'eau non navigables a émis un avis défavorable vu que le projet est susceptible d'engendrer de manière significative des problèmes supplémentaires d'écoulement en amont et en aval;
- considérant que le projet est repris en zone d'épuration collective; - considérant que le PASH précise qu'il n'existe aucun égout actuellement et que dès lors l'urbanisation à...
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