Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2011
| Date de Résolution | 10 octobre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 215.651 du 10 octobre 2011
A.188.820/VIII-6432
En cause : OBCHETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur,
contre :
la Province de Namur, représentée par le
Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juillet 2008 par Carine OBCHETTE qui demande l'annulation de "la décision du 10 avril 2008 par laquelle le collège provincial décide de la révoquer de ses fonctions d'agent provincial au jour de la notification de la décision";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 15 juin 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 23 septembre 2011;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, loco Me Sophie SOMERS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me François BELLEFAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme BOLLY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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La requérante est entrée au service de la partie adverse le 1er juillet 1988, à mi-temps, en qualité de nettoyeuse. Au 1er avril 1998, elle a été désignée, pour un second mi-temps, en qualité d'auxiliaire d'administration. Au moment de l'adoption de l'acte attaqué, elle était nommée à titre définitif au grade d'ouvrière à mi-temps et en qualité d'auxiliaire d'administration à concurrence d'un second mitemps.
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Par un document du 6 mars 2007, la Commission des pensions émet l'avis que l'intéressée est actuellement inapte à l'exercice de ses fonctions et qu'elle doit être réexaminée deux mois plus tard.
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En séance du 8 mars 2007, se fondant sur un rapport établi le 9 janvier 2007 par Monsieur Pierre GENETTE, responsable du Service provincial d'action sociale, le collège provincial décide d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante et il fixe la date et l'heure de son audition au jeudi 19 avril 2007.
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Le rapport précité mentionne qu'après plusieurs périodes d'absence pour maladie, la requérante est absente sans justification depuis le 5 décembre 2006, malgré que cinq courriers lui aient été adressés en 2006 afin de lui rappeler ses obligations en la matière. Un rapport établi le 6 février 2007 par le service du personnel, et complété manuellement le 15 février, indique que l'intéressée a envoyé en date du 22 janvier 2007 un duplicata de certificat médical couvrant ses absences pour trois périodes successives allant du 5 décembre 2006 au 19 janvier 2007 et qu'elle est absente depuis le 23 janvier sans avoir déposé de certificat. Ce rapport ajoute ce qui suit : "Pour information, fin 2002, Madame OBCHETTE a abandonné son poste sans motif valable et est restée absente pendant plus de dix jours. La députation permanente de l'époque avait décidé, en janvier 2003, de la démettre
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d'office et sans préavis de ses fonctions d'agent provincial. En raison de, nouveaux éléments démontrant que l'absence irrégulière de l'intéressée se limitait à huit jours (au lieu des presque deux mois cités initialement), la décision susdite a été rapportée et l'intéressée a été réintégrée dans ses fonctions. Par ailleurs, les procédures disciplinaires pour des faits similaires à ceux étudiés aujourd'hui ont été entamées, à trois reprises, à l'encontre de Madame OBCHETTE. La première avait abouti à lui infliger, en date du 24 juin 2004, la première des peines disciplinaires prévues au statut organique des agents provinciaux, à savoir le rappel à l'ordre. La seconde avait abouti à lui infliger, en date du 29 septembre 2005, la deuxième des sanctions disciplinaires du statut organique, à savoir une réprimande. Et enfin, une troisième procédure avait abouti à lui infliger, en date du 16 février 2006, la quatrième des sanctions disciplinaires réglementaires, à savoir une retenue sur traitement de 10% pour une durée d'un mois".
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Par courrier recommandé du 27 mars 2007, la requérante est convoquée en séance du Conseil provincial du 19 avril suivant. La convocation énonce, notamment, les griefs suivants : "- non respect des dispositions réglementaires en matière d'absences pour maladie: - en date du 22 janvier 2007, vous envoyez, au Service de santé administratif, un duplicata de certificat médical couvrant vos absences pour maladie pour les périodes du 5 au 12 décembre 2006, du 13 décembre 2006 au 15 janvier 2007 et du 16 au 19 janvier 2007; - vous n'avez remis aucun certificat médical pour couvrir votre absence pour maladie du 23 au 25 janvier 2007; - absence injustifiée depuis le 30 janvier 2007".
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L'intéressée n'ayant pas pu se présenter à l'audition en raison de son hospitalisation, une nouvelle date d'audition doit être fixée. La requérante devant accoucher au mois de juillet suivant, le collège provincial décide, le 21 juin 2007, de suspendre momentanément cette action disciplinaire et de reporter l'audition à une date ultérieure. La requérante en est avisée par un courrier du 9 juillet 2007.
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Par un courrier du 26 septembre 2007, le supérieur hiérarchique de la requérante indique à cette dernière que selon le Service de santé administratif, son congé de maternité se terminait le 24 septembre 2007, de sorte qu'elle aurait dû reprendre le travail le 25 septembre suivant. Ce courrier poursuit : "(...) N'ayant aucune nouvelle de votre part, je vous rappelle votre devoir de m'avertir de toute absence au travail (...)". Par courrier du 9 octobre 2007, le Service de santé administratif provincial (S.S.A.) confirme le calcul du congé de maternité de la requérante et une copie de ce courrier est adressée à cette dernière, le 10 octobre 2007, par son supérieur hiérarchique, qui l'invite à remettre rapidement en ordre sa situation administrative.
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8. Par un courrier du 6 novembre 2007, le Service de santé administratif...
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