Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2011
| Date de Résolution | 10 octobre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 215.652 du 10 octobre 2011
A.197.377/VIII-7415
En cause : PRIMO Maso, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe,
contre :
la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 août 2010 par Maso PRIMO qui demande l'annulation de "la décision du Collège Communal du 14 juin 2010 de retirer sa délibération du 10 mai 2010 portant acceptation de la démission de Monsieur Primo MASO à la date du 31 décembre 2010 assortie de sa mise à la retraite à partir du 1er janvier 2011 et constatant la mise d'office à la retraite de Monsieur Primo MASO, agent technique en chef, à la date du 1er octobre 2009";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
VIII - 7415 - 1/6
Vu l'ordonnance du 16 août 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 octobre 2011;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en ses observations, Me Élisabeth KIEHL, loco Me Éric LEMMENS, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis partiellement conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
Le requérant est né le 1er septembre 1948 et a atteint l'âge de 60 ans le 1er septembre 2008.
Le 1er octobre 2009, après une longue période d'absence due à une maladie, le requérant a repris le travail. Il a alors apuré ses congés annuels antérieurs, ce qui l'a conduit à reprendre son travail de manière effective le 11 janvier 2010.
Du 11 janvier au 31 mai 2010, le requérant a poursuivi son travail. Il a bénéficié d'une période de congé du 17 au 31 mai 2010. Durant cette période de travail effectif, le requérant a sollicité et obtenu du collège communal de la partie adverse sa mise à la retraite à partir du 1er janvier 2011.
Par une délibération du 10 mai 2010, la partie adverse a accepté la démission du requérant, à la date du 31 décembre 2010, assortie de sa mise à la retraite à partir du 1er janvier 2011.
Le jour de son retour de congé, le 1er juin 2010, le requérant a été informé que les services de la commune avaient...
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