Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2011
| Date de Résolution | 29 septembre 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 215.370 du 28 septembre 2011
G./A.190.792/VI-18.045
En cause : HENRY Raymond,
ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, nº 82, 1170 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nº 13-15, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 8 décembre 2008, Raymond HENRY demande l'annulation de :
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de la décision ministérielle du 29 septembre 2008 par laquelle Christian Liévin CLAIREMBOURG est désigné en tant que professeur de cours techniques à l’école nationale supérieure des arts visuels de la Cambre afin d’y dispenser pendant l’année académique 2004-2005 le cours de "techniques et technologies : technologie des métaux" pour un volume de un douzième de charge;
-
du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans le même emploi.
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Le dossier administratif a été déposé.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Paul ERNOTTE, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 27 juin 2011, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 7 septembre 2011.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Esteves DE LOMOS, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Paul ERNOTTE, a donné son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. LES FAITS.
III. 1. Après avoir exercé durant plusieurs années les fonctions d’assistant puis de professeur d’architecture d’intérieur, le requérant est désigné en tant que temporaire à durée déterminée à l’école nationale supérieure des arts visuels de la Cambre afin d’y dispenser du 15 septembre 2002 au 14 septembre 2003, le cours de "techniques et technologies : Technologie des matériaux du bâtiment" (trois douzièmes de charge); cette désignation est reconduite pour l’année académique 2003-2004. A une date inconnue, il est toutefois décidé de scinder l’enseignement confié au requérant en trois cours qui sont chacun consacrés à un type particulier de matériau (verre, métaux et bois).
III. 2. Répondant à un appel aux candidats pour les emplois vacants des fonctions à pourvoir dans les écoles supérieures des arts de la Communauté française publié au Moniteur belge du 24 mars 2004, Christian Liévin CLAIREMBOURG, le requérant, ainsi que deux autres personnes posent leur candidature pour l’emploi à prestations incomplètes (un douzième de charge) n° 04.4.4.1.3.19 de professeur de
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cours de "techniques et technologies : technologie des métaux" vacant à l’école nationale supérieure des arts visuels de la Cambre.
III. 3. Lors de sa réunion du 24 mai 2004, la commission de recrutement pour le champ interdisciplinaire du mobilier et design examine les candidatures et établit un rapport qui, en conclusion, propose la désignation...
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