Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2011
| Date de Résolution | 21 septembre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 215.259 du 21 septembre 2011
A. 191.374/VIII-6748
En cause : VITIELLO Franco, avenue d'Auderghem 217 1040 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 9 février 2009 par Franco VITIELLO, tendant d'une part à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2008 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office, et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'arrêt n° 193.988 du 9 juin 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué;
Vu l'arrêt nº 203.283 du 26 avril 2010, notifié aux parties, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire;
Vu l'arrêt n° 210.496 du 18 janvier 2011, notifié aux parties, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;
Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure;
VIII - 6748 - 1/5
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 11 mai 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2011;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en ses observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n° 193.988 du 9 juin 2009;
Considérant que le deuxième moyen, jugé sérieux par l'arrêt précité, a été jugé non fondé par un arrêt n° 203.283 du 26 avril 2010 qui a rouvert les débats; que le quatrième moyen a été déclaré non fondé par l'arrêt n° 210.496 du 18 janvier 2011, lequel a rouvert les débats afin de permettre l'examen des premier et troisième moyens;
Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l'arrêté...
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