Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2011
| Date de Résolution | 14 septembre 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 215.144 du 14 septembre 2011
G./A.197.768/VI-18.789
En cause : WYSOCKI Anne-Marie,
ayant élu domicile rue du Grand Bon Dieu, nº 19A, 5680 Gimnée,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nº 13/15, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2010 par Anne-Marie WYSOCKI qui demande l'annulation de la décision du 21 mai 2010 par laquelle le jury chargé de délivrer le brevet d’inspecteur de cours généraux dans l’enseignement secondaire inférieur déclare qu’elle n’a pas réussi l’épreuve sanctionnant l’axe administratif de la formation relative à cette fonction;
Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. Paul ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 4 juillet 2011 convoquant les parties à comparaître le 6 septembre 2011 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Président f.f.;
VI – 18.789 - 1/5
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Caroline de LEMOS ESTEVES, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. Paul ERNOTTE, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause peuvent être résumés comme suit :
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La requérante est, selon la requête, membre du personnel de l’enseignement secondaire organisé par la partie adverse depuis le 1er septembre 2008, où elle exerce à titre temporaire la fonction de conseiller pédagogique.
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Après avoir participé, au cours des mois de février et de mars 2009, à la formation relative à l’axe administratif, qui est organisée au profit des candidats à une fonction d’inspecteur au sein du service de l’inspection de l’enseignement secondaire ordinaire, la requérante a présenté, le 15 avril 2010, l’épreuve écrite sanctionnant cette formation.
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Lors de sa réunion...
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