Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2011
| Date de Résolution | 13 septembre 2011 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 215.122 du 13 septembre 2011
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201.003/XV-1605
En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 7 juillet 2011 par Séverine Minette, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de «la décision du 6 mai 2011 adoptée par Monsieur le Directeur Général du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, par laquelle il refuse la demande d’enregistrement définitif de Mademoiselle Séverine Minette en qualité d’aide-soignante»;
Vu le dossier administratif et la note d’observation déposée par la partie adverse;
Vu le rapport de M. L. JANS, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 18 août 2011 fixant l’affaire à l’audience du 31 août 2011 à 9 heures 30;
Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
XV R - 1605 - 1/6
Entendu, en leurs observations, Me P. ZORN, loco Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. L. JANS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
La requérante a entamé le 15 septembre 2007 des études d’enseignement supérieur de type court conduisant au grade de bachelier en soins infirmiers à la Haute École de la Province de Liège, catégorie paramédicale. Elle a achevé cette première année avec la mention «réussite avec obligation de représenter un maximum de 12 crédits» et un résultat de 61,37 %; le relevé de ses notes indique des échecs pour les cours de «pathologie générale» (6,5/20) et «psychologie» (9/20) valant chacun 3 crédits. Elle s’est inscrite en 2e année d’études l’année académique 2008-2009. À la fin de cette deuxième année, elle a échoué. Ayant réussi tous ses stages de première et deuxième année, la requérante a arrêté ses études et a voulu entamer une carrière professionnelle en qualité d’aide-soignante. Elle a adressé une demande d’enregistrement définitif comme aide-soignant auprès de la Commission d’agrément du Conseil national de l’art infirmier, demande...
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