Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2011

Date de Résolution 8 septembre 2011
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 215.018 du 8 septembre 2011

A. 201.591/XV-1674

En cause : la s.c.r.l. Le Prince, ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez,

contre :

la ville de Namur,

ayant élu domicile chez Me P. THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 31 août 2011 par la s.c.r.l. «Le Prince», en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 16 août 2011 de la ville de Namur d’attribuer la concession domaniale d’exploitation de la place du Marché aux Légumes pour les fêtes de Wallonie 2011-2013 à l’a.s.b.l. «Namur Aventure»;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 1er septembre 2011 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 septembre 2011 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Chr. DAILLIET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes P. THIEL et I. VAN KRUCHTEN, avocats, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. E. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État;

R XV- 1674 - 1/3

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le conseil communal de Namur a approuvé le 27 juin 2011 le cahier des charges n° E1277 relatif à la concession domaniale pour l’exploitation de la place du Marché aux Légumes. Un avis de concession a été publié au Bulletin des adjudications et dans le journal L’Avenir; la date limite de remise des offres est le 26 juillet. Quatre offres ont été déposées, dont celle de la requérante et celle de l’a.s.b.l. «Namur Aventure». Le 16 août, le collège des bourgmestre et échevins a attribué la concession à l’a.s.b.l. «Namur Aventure» dont elle a estimé que l’offre était la plus intéressante. Il s’agit de la décision attaquée.

La Ville a notifié le 23 août à l’a.s.b.l. «Namur Aventure» que son offre avait été acceptée et l’a invitée à verser le montant de la redevance dans un délai de 15 jours. Elle a informé le requérante par courrier du 26 août que son offre n’a pas été retenue.

Considérant que selon l’article 17, § 2, des lois coordonnées...

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