Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2011
| Date de Résolution | 16 août 2011 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 214.814 du 16 août 2011
A. 165.872/XIII-3863
En cause : 1. FOCANT-BUON VISO Marie-Christine, 2. GOETHALS Alexandre, 3. l'Association sans but lucratif LE BOCQ NATURE ET PECHE,
ayant tous élu domicile chez
Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme CARRIERES DES NUTONS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 octobre 2005 par Marie-Christine FOCANT-BUON VISO, Alexandre GOETHALS et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LE BOCQ NATURE ET PECHE qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme du 8 août 2005 qui, sur recours administratif, confirme et complète l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Yvoir du 10 mai 2005 accordant à la société anonyme (S.A.) CARRIERES DES NUTONS un permis d'environnement pour la valorisation par concassage et criblage mobile de la
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découverture d'une carrière de petit granit à ciel ouvert au numéro 33 de la rue de Chansin à Yvoir/Durnal;
Vu la requête introduite le 22 février 2006 par laquelle la S.A. CARRIERES DES NUTONS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt nº 153.066 du 21 décembre 2005, accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme CARRIERES DES NUTONS, dans la procédure en référé, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens pour le surplus;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 16 janvier 2006 par les parties requérantes;
Vu l'ordonnance du 15 mars 2006 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. CARRIERES DES NUTONS dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de l'ensemble des parties;
Vu l'ordonnance du 5 mai 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 juin 2011 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. BOUILLARD, loco Mes P. HENRY et N. VANDAMME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
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Entendu, en son avis, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 23 mai 1902, le Gouverneur de la province de Namur certifie, en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 janvier 1899 sur la police et la surveillance des carrières à ciel ouvert, que "le sieur Edmond GREUSE de Durnal a fait le 22 mai 1902, la déclaration prescrite par l'article 1er de l'arrêté susvisé, pour l'exploitation d'une carrière de petit granit lui appartenant et située à Durnal".
Est annexé à ce "certificat" un plan cadastral reprenant des parcelles, dont il ressort que la parcelle cadastrée alors n° 773f est visée par cette déclaration; cette parcelle englobe celles qui sont actuellement exploitées par la S.A. CARRIERES DES NUTONS. Ladite parcelle est aujourd'hui située, dans sa partie nord, en zones agricole et forestière.
Ce certificat, appelé aussi "donné-acte", est, selon la partie adverse et la S.A. CARRIERES DES NUTONS, le seul titre qui, encore maintenant, couvre l'exploitation de la carrière.
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La S.A. CARRIERES DES NUTONS, dont le siège social est établi à Yvoir, section de Dorinne, Trou des Chats, a été constituée aux termes d'un acte notarié reçu le 27 décembre 2001.
Le 13 décembre 2002, elle achète des parcelles situées à Yvoir, section de Durnal, sise le long du Bocq, cadastrées section B, nos 773k2, 773l2, 773s2, 773z2 (pie), 773h2, 773a3 (pie) et 773b, pour une contenance de trois hectares nonante-cinq ares quatre-vingt-cinq centiares.
Une partie au moins de ces parcelles est ou fut exploitée comme carrière à ciel ouvert sur les parcelles actuellement cadastrées nos 773e3 (pie), 773a3 (pie), 773h2 et 773b3, 773w2 (pie), 773x2 (pie).
Auparavant, la carrière fut exploitée par la S.A. DES CARRIERES ET SCIERIES DE PETIT GRANIT DU BOCQ, puis par la S.P.R.L. CARRIERES DES NUTONS (à partir de 1967, comme locataire) et ensuite par une
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S.A. LES NUTONS (ou CARRIERES DES NUTONS) dont le siège social était situé à Spontin, rue de Chansin, 3, qui a signé un bail de carrière le 21 janvier 1992 avec la propriétaire Madame ORBAN-VAN CRAENENBROECK.
Au plan de Dinant-Ciney-Rochefort, adopté par un arrêté royal du 22 janvier 1979, les parcelles en cause sont reprises en zone d'extraction, en zone forestière (nord de la parcelle n° 773b3) et en zone agricole (les parcelles nos 773w2 et 773x2, faisant également partie de la carrière).
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Le 11 juin 2004, la S.A. CARRIERES DES NUTONS demande un permis d'environnement tendant à l'"exploitation d'une carrière à ciel ouvert" à Durnal, rue de Chansin, 33.
Après enquête publique, la procédure se termine par un refus tacite à défaut pour le fonctionnaire technique d'avoir adressé son rapport dans le délai imparti et pour le collège des bourgmestre et échevins d'Yvoir d'avoir statué dans le délai prescrit.
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Une seconde demande est introduite le 30 novembre 2004.
La demande expose son objet comme suit : "Exploiter une carrière à ciel ouvert rue de Chansin, 33 à Yvoir/Durnal". Elle porte sur les parcelles cadastrées section B, nos 773a3, 773b3, 773e3, 773w2 (pie) et 773x2 (pie).
Elle décrit ainsi le projet : "Découverture des pierres stériles se trouvant du [sur le ?] banc de pierres de petit granit que nous devons extraire - Mise en place d'un concasseur mobile et criblé pour la valorisation de cette découverture que nous ne pourrions stocker ailleurs".
Il est prévu que les travaux de concassage seront réalisés par un soustraitant.
Il ressort cependant des photographies accompagnant la demande que les travaux de découverture sont en cours au moins depuis le 28 mai 2003.
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Le 3 février 2005, après avoir reçu les documents et renseignements manquants, le fonctionnaire technique délivre un accusé de réception d'une demande complète et recevable.
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6. Au cours de l'enquête publique qui est organisée du 8 au 22 février 2005 au sujet d'un projet de "découverture d'une carrière de petit granit à ciel ouvert", plusieurs réclamations sont introduites faisant état de :
- la caducité de l'autorisation de 1902; - l'exploitation de parcelles non reprises en zone d'extraction au plan de secteur; - les nuisances sonores, les rejets atmosphériques et le charroi générés par l'activité de concassage et de criblage; - la plage horaire de travail trop large; - le charroi lourd et bruyant qui risque de traverser le hameau de Chansin et le village de Durnal; - l'absence de fiabilité du sous-traitant; - la prétendue nécessité de concasser sur place; - la possibilité d'imposer des mesures plus strictes après une période d'observation; - l'absence de certaines pièces dans le dossier mis à l'enquête et le peu de détails relatifs à certaines données (notamment concernant les mesures de prévention pour réduire les nuisances sonores, les vibrations, les horaires de fonctionnement, les effets sur l'environnement, l'évacuation des déchets, les éventuels nouveaux engagements, la réhabilitation du site après exploitation); - le trajet choisi pour le charroi (lieu touristique et de promenade).
Les deux premières parties requérantes ont déposé une réclamation écrite motivée au cours de l'enquête publique.
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Le 24 février 2005, le fonctionnaire délégué donne un avis favorable à la condition que l'"extraction" se développe à l'intérieur d'un périmètre délimité par la parcelle nº 773f; l'avis considère que cette carrière est couverte implicitement par un permis d'extraction pour cette parcelle.
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Le 1er mars 2005, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis favorable conditionnel.
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Le 12 mai 2005, après prorogation du délai, le fonctionnaire technique transmet, selon ses termes, "hors délais", un projet de décision valant rapport de synthèse et concluant à l'octroi de l'autorisation moyennant le respect des conditions qu'il énumère.
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Entre-temps, le 10 mai 2005, le collège des bourgmestre et échevins accorde à la demanderesse le permis sollicité, lequel, selon l'article 2 de cette décision, "porte sur la découverture, au moyen d'engins de carrière mobiles, d'une carrière de petit granit à ciel ouvert", sur les parcelles nos 773a3, 773b3, 773e3,
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773w2 (pie) et 773x2 (pie), "l'établissement comport(ant) les installations suivantes" : concasseur mobile, crible mobile, pelle hydraulique dérockteuse, pelle hydraulique équipée d'un marteau pneumatique, bulldozer sur pneus, compresseur à air, bureau conteneur et réfectoire mobile, conteneur WC mobile. Le permis est accordé pour un terme expirant le 13 mai 2025.
La décision du 10 mai 2005 énumère les conditions particulières d'exploitation auxquelles le permis est accordé en plus des conditions générales et sectorielles; elles ont trait au trajet des camions, l'aménagement de la...
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