Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2011
| Date de Résolution | 14 juin 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 213.836 du 14 juin 2011
A.199.273/VIII-7594
En cause : LEMMENS Marc,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 21 février 2011 par Marc LEMMENS tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution : "- de la décision du Ministre de la Défense nationale du 23 décembre 2010 «de ne pas réserver une suite favorable à (sa) demande de suspension volontaire des prestations à la date du 1er juillet 2011» ainsi que sa décision implicite corrélative - ou parallèle - de lui refuser l'autorisation d'exercer une activité professionnelle pendant la suspension volontaire des prestations, décisions notifiées au requérant par la voie administrative ordinaire, de sorte qu'il en a pris connaissance le 17 janvier 2011.
- des décisions de date inconnue par lesquelles des demandes de suspension volontaire de prestation ont été accueillies en sorte que le nombre maximal de places disponibles fixé en application de l'article 37, § 1er, de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2008, a pu être atteint.
Pour la catégorie des officiers généraux et supérieurs, à laquelle appartient le requérant, ce nombre a d'abord été fixé à 15, avant d'être porté à 33".
et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
Par la même requête, le requérant introduit une demande de mesures provisoires à peine d'astreinte, assortissant la demande de suspension;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
VIIIr - 7594 - 1/7
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base des articles 12 et 30 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2011, convoquant les parties à comparaître le 1er juin 2011;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Arnaud DE DECKER, colonel administrateur militaire, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
-
Le requérant est médecin auprès du Ministère de la Défense et a été nommé au grade de lieutenant-colonel à la date du 26 décembre 2001. Par un arrêté royal 9 mai 2007, il est commissionné au grade de médecin colonel, pour exercer la fonction d'autorité médicale près le Ministère de la Défense. Il est nommé au grade de médecin colonel le 26 mars 2008, avec effet au 26 décembre 2007.
-
La fonction d'autorité médicale est prévue par la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps...
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